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Sous-Amendement N° 5599 à l'amendement N° 3546 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Rejeté)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif d’autoriser les Régions à accéder au fichier Casier viticole informatisé (CVI) tenu par la Direction générale des douanes et droits indirects au-delà du 1er janvier 2030. A l’heure actuelle, ce fichier, prévu par arrêté du 4 avril 2005, ne prévoit pas les Conseils régionaux parmi les organismes habilités à avoir un accès à ses informations. Or, la région Nouvelle-Aquitaine, et potentiellement d’autres régions dans le futur, a mis en place un projet pilote afin de diriger la filière viticole régionale vers un modèle agro-écologique compétitif et viable via le projet VITIREV, financé dans le ...
Amendement N° 2227 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réduire le délai de remise de la décision du médecin à 4 jours plutôt que 15. Ce délai était celui prévu par la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021. Il est recommandé par l’ADMD. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« quinze »le mot :« quatre ». Mme Pires Beaune, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme ...
Amendement N° 2231 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La loi actuelle exige que la volonté de la personne soit réexaminée si l'acte n'a pas eu lieu dans un délai de 3 mois. Cependant, dans certains cas, les personnes peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant. L'amendement propose que, en cas de perte de conscience de la personne, le médecin en charge de la demande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personne de confiance a été désignée dans ces ...
Amendement N° 2210 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte qui prévoyait que soient prises en comptes les souffrances psychologiques au même titre que les souffrances physiques. Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. I. – A l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée éventuellement d’une ...
Amendement N° 2208 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vient prendre en compte les souffrances de la personnes du fait d'une qualité de vie dégradée dont on sait qu'elle est irréversible pour justifier une demande d'aide à mourir. Certaines des conditions d’accès qui assortissent l‘ouverture possible du nouveau droit créé vont être à l’origine de fortes inégalités entre citoyens, si les termes du projet de loi actuel restent inchangés. En effet, les critères d’éligibilité actuels laissent sur le bord de la route beaucoup de personnes qui auraient autant de raisons que d’autres de prétendre à l’aide à mourir proposée. C'est pourquoi cet amendement propose de prendre en compte la souffrance physique ...
Amendement N° 2083 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur la création d'un référent soins palliatifs et d'accompagnement dans chaque hôpital, et plus largement sur le développement de la culture palliative au sein des établissements de santé. Ce rapport pourrait notamment étudier l'opportunité et la faisabilité de créer un référent soins palliatifs dans chaque établissement de santé. Le référent ainsi créé pourra être consulté par ses confrères et consœurs faisant face à des situations de fin de vie au sein de leur service. Par exemple, les services d’oncologie, de réanimation, de neuropédiatrie connaissent un taux de ...
Amendement N° 2194 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la hiérarchie instaurée par le texte entre les différentes modalités d'administration de la substance létale afin que la personne qui fait la demande de l'aide à mourir puisse choisir librement entre les deux modalités. Nous remettons en question, comme certaines associations de professionnels de santé, cette hiérarchie instaurée entre le fait de s'auto-administrer la substance létale soit même et le fait de recourir à un médecin/infirmier. Dès lors qu’une aide à mourir est envisagée, ne serait-il pas plus juste de laisser le choix de sa modalité (assistance au suicide ou euthanasie) à la personne malade, comme on l’observe dans la ...
Amendement N° 2178 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à assurer une présence minimale de soignants formés aux soins palliatifs et à l’aide à mourir dans les EHPAD. En EHPAD, seulement 15 % de médecins coordonnateurs sont titulaires d’un diplôme universitaire « soins palliatifs », selon le Ministère de la Santé et de la Prévention en 2022. Ce chiffre dénote d'une faible culture palliative, que le rapport d’évaluation Falorni-Fiat sur la loi Claeys-Leonetti propose - à juste titre - de renforcer. Tel est l'objet du présent amendement d'appel, qui prend la forme d'une demande de rapport afin de respecter l'article 40 de la Constitution qui interdit aux ...
Amendement N° 2193 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir que l'administration de la substance létale, auto administrée ou assistée, se fasse selon le choix du patient. Alors que nous remettons en question la hiérarchie instaurée par le texte entre le fait de s'auto-administrer la substance létale soit même et le fait de recourir à un médecin/infirmier , comme le regrettent également certaines associations de professionnels de santé, il nous semble essentiel de prévoir que l'euthanasie pourra être demandée par la personne si elle s'estime en incapacité de le faire, que cette incapacité soit physique ou psychologique. En effet l'incapacité physique nous semble, en plus d'être floue, trop restrictive ...
Amendement N° 2090 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur état de santé l'obligation de signalement pour des faits de maltraitance. Dans la mesure où le titre Ier du projet de loi a pour objet de "renforcer les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades", nous proposons ici de compléter notre arsenal législatif contre la maltraitance. En l'état du droit, cette obligation est seulement applicable aux personnes en situation de vulnérabilité du fait "de leur âge ou de leur handicap." Des personnes malades, endurant des souffrances terribles, recevant à ce titre des soins ...
Amendement N° 2254 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la consultation du registre à d'autres professionnels de santé (infirmiers, etc.), et non seulement aux médecins. En l'état du texte, seuls les médecins pourraient consulter le registre des professionnels de santé disposés à accompagner les personnes dans leur parcours d'aide à mourir. C'est un point problématique dans la mesure où d'autres professionnels (infirmiers, gériatres, etc.) seront amenés à accompagner ces personnes, mais ne pourraient consulter ce registre, interdisant ainsi de trouver un autre médecin, dans le cas où le premier médecin saisi a fait jouer sa clause de conscience. Les députées ...
Amendement N° 2235 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le délai prévu par le texte au delà duquel le médecin doit revérifier la volonté de la personne. Cet alinéa implique que si la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure à un certain délai (désormais 12 mois) à compter de la notification de la décision, le médecin mentionné évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. La liberté de vivre sereinement sa fin de vie implique de pouvoir décider quand recourir à l’acte d’aide à mourir. Or, ce délai implique qu’à défaut de le réaliser dans les 12 mois, la procédure devrait être intégralement recommencée. Nous le ...
Amendement N° 2247 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai de 24h maximum. Cet amendement vise essentiellement la demande initiale, à partir de laquelle court le délai de 15 jours dans lequel le médecin rend sa décision. Il est important que cette demande soit sans délai inscrite dans le système d'information pour s'assurer que la suite de la procédure se déroule dans les meilleurs délais. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , dans un délai de vingt-quatre heures maximum. » M. Delautrette, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël ...
Amendement N° 2245 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence du professionnel au moment de l'administration de la substance létale y compris lorsqu’il ne l'administre pas lui même. La présence du professionnel doit être garantie pour assurer l'accompagnement de la personne, et le cas échéant de la personne volontaire, jusqu'au bout du processus, notamment pour éviter tout problème dans l'administration de la dose. Pour cela il est précisé qu'il soit dans la même pièce. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« n’est pas obligatoire »les mots :« est requise ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 9, ...
Amendement N° 2252 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'adresse postale d'exercice des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'aide à mourir soient répertoriés dans le registre ici créé par cet article 17, ainsi que leurs coordonnées. Il convient en effet que ce registre garantisse l'effectif accès à l'aide à mourir, ce qui implique notamment de préciser dans ce registre leur adresse postale, ainsi que leurs coordonnées de contact. Tel est l'objet du présent amendement. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« , ainsi que leur adresse postale d’exercice et leurs coordonnées. » Mme Pires Beaune, M. Guedj, Mme ...
Amendement N° 2081 au texte N° 2634 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à créer un référent soins palliatifs dans chaque établissement de santé, et plus largement à créer une culture palliative au sein de tous les établissements de santé. Le référent ainsi créé pourra être consulté par ses confrères et consœurs faisant face à des situations de fin de vie au sein de leur service. Par exemple, les services d’oncologie, de réanimation, de neuropédiatrie connaissent un taux de décès élevé, et les professionnels ne sont pas nécessairement formés aux soins palliatifs et d’accompagnement. Le présent amendement précise que les référents exerceront à titre ...
Amendement N° 2206 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne serait pas uniquement de nature pathologique et pourrait également être accidentelle. La rédaction actuelle d’« affection », à partir du moment où sa nature n’est pas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sont comprises. Toutefois, des divers échanges que nous avons pu avoir, il semblerait qu’un flou persiste sur la nature de cette affection, notamment qu’elle pourrait ne concerner que les causes pathologiques. Il s’agit donc par cet amendement de préciser que la condition ...
Amendement N° 2094 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir qu’il n’y aura aucun reste à charge pour les personnes malades au titre des soins reçus dans les maisons d’accompagnement. Ce point est un angle mort du projet de loi tel que déposé par le Gouvernement. Pire, l’étude d’impact évoque un reste à charge (à sa page 50) sans qu’il ne soit précisé son montant. Il convient donc de garantir que les personnes malades accueillies en maisons d’accompagnement n’auront aucun reste à charge sur les soins reçus, quelle que soit la forme qu’il peut prendre (forfait hospitalier, ticket modérateur, participation forfaitaire lors de consultations de ...
Amendement N° 2203 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de la nationalité française pour pouvoir demande l'aide à mourir. Dans les législations comparées, cette condition n'est pas automatique : ni la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse ou encore le Canada ne la demandent expressément (pour certains, comme le Canadaet la Belgique, ils se contentent d'être pris en charge par les services de santé de leur pays). D'autre part, dans son avis, le CESE n’introduit pas de condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir ...
Amendement N° 2243 au texte N° 2634 - Article 11 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre. Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de restreindre le type de personnes pouvant procéder à l'administration. Ainsi, nous proposons de ne permettre que l'intervention de bénévoles d'associations agréées afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Par cet ...
Amendement N° 2198 au texte N° 2634 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à restreindre le champs de la personne volontaire pouvant administrer de la substance létale aux personnes bénévoles au sein d'une association agréée à ce titre. Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personne volontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, et sur les risques impliqués par cette intervention tierce, il nous semble important de restreindre le type de personnes pouvant procéder à l'administration. Ainsi, nous proposons de ne permettre que l'intervention de bénévoles d'associations agréées afin de garantir l'effectivité de l'accès à l'aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Par cet ...
Amendement N° 2219 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec la nouvelle définition donnée par le Titre I qui a intégré la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement ». À l’alinéa 10, après le mot :« soins »insérer les mots :« d’accompagnement, y compris des soins ». M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, ...
Amendement N° 2196 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à limiter l’intervention de la personne volontaire à une personne qui aurait été désignée dans les directives anticipées de la personne qui demande l’aide à mourir. L’intervention d’une personne volontaire dans l’administration du produit létale nous interroge. Afin de s’assurer que cette personne ne se sente pas contrainte de se porter volontaire au dernier moment, face à une situation où la personne demandant l’acte ne soit pas en mesure d’y procéder et que le médecin incite la personne volontaire à le faire ; afin de s’assurer qu’elle se soit préparée à l’être, il nous semble important qu’elle doive avoir été désignée dans ...
Amendement N° 2238 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale, d’elles-mêmes ou avec l’aide d’un tiers. Le flou entourant la notion de « en dehors de son domicile » ne permet pas de définir strictement les structures qui sont adaptées et celles qui ne le sont pas. Dès lors, en précisant les lieux dans lesquels peuvent et doivent avoir lieu cette procédure, est proscrit des environnements inadéquats voire dangereux. L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon ...
Amendement N° 2091 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un mode de financement mixte (via d'une part une dotation globale et d'autre part à l'activité) des maisons d'accompagnement, et non pas uniquement à l'activité sur le modèle de la T2A. Le mode de financement des maisons d'accompagnement n'est en effet nul part précisé dans le projet de loi que dans l'étude d'impact. Or le financement des soins palliatifs essentiellement à l'activité fait l'objet de nombreuses critiques, notamment formulées dans un rapport des sénatrices Christine BONFANTI-DOSSAT, Corinne IMBERT et Michelle MEUNIER sur les soins palliatifs remis en septembre 2021. Ce rapport analyse comment ...
Amendement N° 2266 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l'intervention de la personne volontaire. L'intervention de cette personne volontaire questionne et semble problématique à plusieurs égards : - elle implique une personne tierce dans un processus qui relève de la décision individuelle d'une personne et dont l'accompagnement doit se faire par un professionnel de santé, jusqu'au bout ; - elle fait peser de nombreux risques sur le proche dans la responsabilité de l'administration de la substance létale, sans qu'aucun cadre ne soit prévu par le texte de loi, sans qu'aucun accompagnement de cette personne ne soit envisagé, y compris psychologique pour prévenir un risque post-traumatique ; - elle est ...
Amendement N° 2236 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
L'article 9 exige que la volonté de la personne soit réexaminée si l'acte n'a pas eu lieu dans un délai de 12 mois. Cependant, dans certains cas, les personnes peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant. L'amendement propose que, en cas de perte de conscience de la personne, le médecin en charge de la demande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personne de confiance a été désignée dans ces ...
Amendement N° 2228 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La loi actuelle exige que la volonté du patient soit confirmée personnellement avant de procéder à l'aide à mourir. Cependant, dans certains cas, les patients peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant. L'amendement propose que, en cas de perte de conscience du patient, le médecin en charge de la demande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personne de confiance a été désignée dans ces directives, ...
Amendement N° 2246 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir que la mort résultant d'un aide à mourir est une mort naturelle. Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats, notamment à l'étranger. Elle faisait l'objet d'un article dans les ppl d'Olivier Falorni (article 4) et de notre collègue Marie-Pierre De La Gontrie (article 3). Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. » Mme Pires Beaune, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. ...
Amendement N° 2191 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir l’aide à mourir comme un droit pour les personnes répondant aux critères fixés par la loi. Dans sa recommandation #11 Le CESE préconise, au nom du principe de liberté individuelle, de garantir solidairement le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide à mourir. Cet amendement suit ces préconisations. Il s’inspire des formulations de la proposition de loi n° 131 de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues et de la proposition de loi n° 288 de M Olivier FALORNI et plusieurs de ses collègues. Après ...
Amendement N° 2250 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu'à lui transférer le dossier ainsi refusé. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit en effet pas au patient qui demande de l'aide à mourir de se voir communiquer le contact de professionnels de santé réellement "disponibles" pour l'accompagner dans son parcours, mais uniquement le contact de professionnels "susceptibles" d'y participer. Or ouvrir un droit aussi important que l'aide à mourir sans en garantir l'effectivité - notamment par une clause ...
Amendement N° 2239 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à ce que l’administration de la substance létale se fasse, par principe, en établissement, et qu’à la demande de la personne elle puisse se faire au domicile de la personne. La rédaction actuelle implique que l’aide à mourir a lieu par principe au domicile de la personne sauf demande de sa part. Nous souhaitons inverser le principe. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« en dehors de »le mot :« à ». Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, ...
Amendement N° 2207 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la condition de la phase avancée ou terminale. Si la rédaction de la phase avancée ou terminale est une avancée par rapport au pronostic vital engagé à court et moyen terme, nous estimons qu’à partir du moment où une personne est atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit sa cause, et qu’elle présente une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, ou qu’elle juge insupportable, elle devrait être en droit de demander une aide à mourir. Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la ...
Amendement N° 2248 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir. Cette notification devrait être automatique depuis le système d'information vers la personne concernée, à minima par voie informatique. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , et à une notification à la personne concernée. » M. Delautrette, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. ...
Amendement N° 2183 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à favoriser l'utilisation de la communication alternative et améliorée. Depuis ses débuts, l’une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap est d’être associées à toutes les décisions qui les concernent. Rechercher l’expression directe et le consentement éclairé des personnes concernées se trouve dans la droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous sans nous ». La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, même si elle peut être ...
Amendement N° 2257 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de rémunération des professionnels de santé qui accompagneront les patients dans leur parcours d’aide à mourir. En effet, en l’état du texte, il n’est nul part précisé comment (à l’acte ? par patient ?) et à quel montant seront rémunérés ces professionnels. Or il convient de se prévoir une rémunération suffisante de ces professionnels, comme l’ensemble de ceux exerçant dans les métiers du soin, ainsi que le demandent les députés socialistes et apparentés à l’occasion de chaque PLFSS. Il convient également de prévoir un modèle de rémunération, qui ne soit ...
Amendement N° 2211 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à revenir à une version plus proche du texte initial qui prévoyait que soient prises en comptes les souffrances psychologiques au même titre que les souffrances physiques. Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée ...
Amendement N° 2177 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire l’obligation de conventionnement entre les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) et les EHPAD, mesure recommandée par le rapport Guérin-Jeandel (2021). Cet amendement a ainsi pour objectif d’assurer un droit effectif de recours aux soins palliatifs et à l’aide à mourir pour les personnes âgées en établissement. Outre le soutien en cas de situations complexes, l’intervention de l’EMSP a vocation à faciliter l’acquisition des compétences spécifiques et techniques utiles par les personnels des EHPAD. Sur l’exemple du modèle proposé pour faciliter les interventions de l’EMSP dans les ...
Amendement N° 2226 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours. Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serait, où la volonté pourrait s’altérer, ou encore où les souffrances seraient trop importantes. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« quinze »le mot :« dix ». Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme ...
Amendement N° 2242 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que l'acte de l'aide à mourir ne soit pas par principe par voie d'auto-administration mais bien de laisser le choix à la personne sur la personne qui sera en charge de l'administration de l'aide à mourir, que ce soit elle-même si c'est son choix, ou bien le médecin ou l'infirmier si elle préfère, ou encore la personne volontaire si c'est son souhait et que celle-ci a manifesté sa volonté. Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :« Si elle en a fait le choix, ». Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, ...
Amendement N° 2197 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche. L'intervention d'un proche dans le processus de l'aide à mourir questionne et semble problématique à plusieurs égards : Non seulement elle implique le proche dans un processus qui relève de la décision individuelle d'une personne et dont l'accompagnement doit se faire par un professionnel de santé, jusqu'au bout de la procédure ; mais aussi elle fait peser de nombreux risques sur le proche comme celui de la responsabilité de l'administration de la substance létale et tous les risques post-traumatiques que cela peut ...
Amendement N° 2225 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Cette précision est issue de la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« , y compris sur demande de la personne ». Mme Pires Beaune, M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. ...
Amendement N° 2192 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement réécrit la définition de l'aide à mourir pour se rapprocher de ce qui était proposé par la proposition de loi n°3755 déposée à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2021 par Mme Marine BRENIER et plusieurs de ses collègues. Cette nouvelle rédaction permet de ne pas hiérarchiser les modalités d'administration de la substance létale, entre le suicide assisté et l'euthanasie. Elle permet également d'exclure l'intervention d'une tierce personne volontaire. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :« L’aide à mourir signifie la prescription et l’assistance à l’administration d’une substance létale à une personne qui en exprime la ...
Amendement N° 2111 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure expressément le rôle des aidants dans l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement, reconnaissant ainsi juridiquement leur contribution essentielle dans le soutien des patients atteints de maladies graves. En spécifiant les qualifications des professionnels de santé et en intégrant les aidants dans ce plan, il s’agit d’améliorer la coordination des soins et de renforcer le soutien apporté aux patients et à leurs familles, assurant une prise en charge globale et efficace. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« dont »insérer les mots :« les aidants formellement ...
Amendement N° 2234 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser l’échange entre le médecin et la personne qui a lieu pour déterminer le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. Il nous semble que d’autres modalités devraient être fixées lors de cet échange afin de préciser le dispositif : le lieu, les modalités de l’administration (suicide assisté ou euthanasie), l’intervention ou non de la personne volontaire, la présence du professionnel en cas de suicide assisté, tout en prenant en compte, le cas échéant, les directives anticipées de la personne etc. Compléter l’alinéa 16 par les mots :« ainsi que le lieu et les modalités de ...
Amendement N° 2209 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que la notion de douleur « insupportable » est appréciée par le malade et non le médecin. Le docteur Delfraissy, Président du Comité consultatif national d’éthique a indiqué « la maladie appartient au malade et pas au médecin ». Aussi, le ressenti de la douleur doit être pris en compte au cas par cas, selon le ressenti du patient. Pour rappel, les ppl d’Olivier Falorni et de notre collègue sénatrice Marie-Pierre De La Gontrie apportait bien cette précision. À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :« soit »,insérer les mots :« que la personne estime,, sans que cela ne donne lieu à l’application de l’article ...
Amendement N° 2204 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par la médecine française. Alors que la condition de nationalité pour pouvoir demander l'aide à mourir n'est pas automatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas, Suisse), nous proposons d'assouplir ce critère.Comme le fait la Belgique par exemple (et le Canada), il s'agit d'ouvrir aux personnes bénéficiant de soins de santé en France. Repris de la loi belge, cet amendement ouvre la solidarité de la France en matière de fin de vie. Cette rédaction est issue des propositions de l'ADMD. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de ...
Amendement N° 2086 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer en loi de programmation la stratégie décennale des soins palliatifs et d'accompagnement inscrite à ce nouvel article 1er bis. Nous ne pouvons que nous réjouir de l'introduction de cet article 1er bis, par l'amendement n° CS 1331 de M. Marion. Toutefois, il est nécessaire que cette stratégie fasse l'objet d'une discussion par la représentation nationale et qu'elle prenne donc la forme d'un projet de loi. Tel est l'objet du présent amendement. I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le ...
Amendement N° 2078 au texte N° 2634 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les soins palliatifs et d'accompagnement procurent un soutien à l'entourage de la personne malade. Ce soutien était bien prévu dans le projet de loi tel que déposé par le Gouvernement, mais l'adoption de l'amendement n°CS1767 de Mme. Darrieussecq en Commission spéciale a supprimé l'alinéa le précisant. Or un tel soutien est essentiel. Il convient donc de le rétablir. Tel est l'objet du présent amendement. Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :« 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade. » Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. ...
Amendement N° 2267 au texte N° 2634 - Article 4 ter (Sort indéfini)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 ter qui prévoir la remise d'un rapport sur l'application de la loi Clayes-Leonetti non plus chaque année, mais tous les deux ans. La non-remise de ce rapport produit par le Gouvernement au Parlement n'est pas une raison pour encore affaiblir le Parlement. Il faut au contraire maintenir une fréquence annuelle de remise, et que le Gouvernement s'engage à produire ce document. Tel est l'objet du présent amendement. Supprimer cet article. Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. ...
