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Sous-Amendement N° AC327 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Rejeté)
Les ressources propres représentent aujourd’hui une part non négligeable des ressources des sociétés de l’audiovisuel public. Or diffuser de la publicité n’est pas dans le cœur des missions de l’audiovisuel. Le temps de diffusion et donc le temps des citoyens pourrait servir à autre chose. le temps d’attention est une denrée très sollicitée, le public pourrait voir l’absence de publicité comme un élément distinctif et bienvenu pour intensifier le plaisir d’écoute et de visionnage. Par ailleurs, les ressources publicitaires sont la ressource unique des chaînes privées, or certains annonceurs confient aux médias publics ce qu’ils pourraient confier aux chaines ...
Sous-Amendement N° AC326 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
L'appartenance d'un député à un conseil d'administration de média public a pu être interprétée auparavant comme un motif d'incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public. Alors que le déontologue de l'Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat permet sur cette même proposition de loi de désigner un rapporteur membre d'un conseil d'administration de média public, il peut rester encore certains doutes à l'Assemblée nationale ou risque d'instrumentalisation de la situation pour écarter le parlementaire qui siègerait au sein d’un tel conseil d'administration. Ainsi, afin de prévenir ce genre de ...
Sous-Amendement N° AC330 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
Ce sous-amendement précise les missions du président directeur général, pour lui confier un positionnement de départ fort et exécutif en lui permettant de proposer une orientation stratégique de la société France Médias vers la Constitution d’une entreprise unique, le rythme de la mise en œuvre opérationnelle du rapprochement de ces sociétés et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. C’est un amendement de repli, qui ne comprend pas la désignation des directeurs de filiales. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, le rythme de sa mise en œuvre ...
Sous-Amendement N° AC332 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser la capacité détenue par l’ARCOM de nommer une équipe de dirigeants et non pas un seul poste à la présidence de la société-mère. Il invite à ce que le projet des candidates et candidats à la Présidence arrive déjà avec une équipe. Nous voyons bien que lors des procédures de nomination par l’ARCOM, la pratique incite les candidats à conforter leur projet avec la Constitution d’une équipe, nous souhaitons rendre cette bonne pratique incontournable en mentionnant explicitement que la nomination du président ou présidente se fasse concomitamment avec la nomination des directeurs et directrices présentés lors de la candidature. À ...
Sous-Amendement N° AC329 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
Ce sous-amendement précise les missions du président directeur général, pour lui confier un positionnement de départ fort et exécutif en lui permettant de proposer une orientation stratégique de la société France Médias vers la Constitution d’une entreprise unique, la nomination des directeurs des sociétés de l’audiovisuel public, le rythme de la mise en œuvre opérationnelle du rapprochement de ces sociétés et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, la nomination des directeurs des sociétés France ...
Sous-Amendement N° AC339 à l'amendement N° AC223 au texte N° 1350 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Brugnera
Sous-Amendement N° AC333 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Rejeté)
L’appartenance d’un député à un conseil d’administration de média public a pu être interprétée auparavant comme un motif d’incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. Alors que le déontologue de l’Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat permet sur cette même proposition de loi de désigner un rapporteur membre d’un conseil d’administration de média public, il peut rester encore certains doutes à l’Assemblée nationale ou risque d’instrumentalisation de la situation pour écarter le parlementaire qui siègerait au sein d’un tel conseil d’administration. Ainsi, afin de ...
Sous-Amendement N° AC328 à l'amendement N° AC220 au texte N° 1350 - Article 3 (Adopté)
Alors que la décision du Conseil d’État du 13 février dernier invite à davantage d’exigence sur le pluralisme des médias et que le risque d’affaiblissement de l’indépendance des médias publics est régulièrement soulevé par les acteurs du secteur qui craignent pour la pérennité de son financement, il apparait nécessaire d’ajouter les trois mots désignant des clés essentielles au service public, aux côtés de l’impartialité. Tel est l’objectif de ce sous-amendement de précision. Au sixième alinéa, après le mot :« impartialité »,insérer les mots :« , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ». Mme Calvez
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° 2925 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Traditionnellement, les exploitations agricoles étaient transmises comme héritage au sein de la même famille. Aujourd’hui, les chiffres nous montrent une réalité différente. Une réalité où une part importante des nouveaux installés sont des actifs issus d’un autre univers professionnel. Selon la Cour des Comptes, un tiers des installations est le fait de personnes âgées de plus de 40 ans, « en général des candidats extérieurs au parcours agricole classique, certains en reconversion professionnelle ». Cependant, ces personnes ne peuvent prétendre qu’à 9% des aides publiques à l’installation. En effet, le système d’aide à l’installation bénéficie ...
Amendement N° AC195 au texte N° 1350 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
La loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a complété les missions de service public assignées aux sociétés de l’audiovisuel public. Elles doivent mettre en œuvre des actions en faveur de la lutte contre les violences commises au sein du couple. Au cours de ces dernières années, notamment grâce l’impulsion du Grenelle des Violences conjugales organisé en 2019, la perception du phénomène des violences conjugales par les pouvoirs publics a progressivement évolué vers une meilleure prise en compte de nouveaux publics : - Les enfants qui ...
Amendement N° AC187 au texte N° 1350 - Article 1er (Adopté)
Le paysage médiatique est traversé par des évolutions majeures lié aux innovations technologiques, à l’émergence de nouveaux usages et à une compétition globale exacerbée. Face à ces bouleversements, tous les médias s’organisent et cherchent à se rassembler leurs forces : médias privés en France, médias publics ailleurs en Europe. Seul l’audiovisuel public français demeure éclaté.Les enjeux sont pourtant redoublés pour nos médias de service public, qui ont une responsabilité particulière pour assurer à tous les Français un accès préservé à une information fiable, impartiale et indépendante, à une programmation culturelle diversifiée, innovante et de ...
Amendement N° AC196 au texte N° 1350 - Après l'article 9 (Adopté)
Le chapitre Ier de la proposition de loi a créé la holding France Médias à compter du 1erjanvier 2025, détenant l’intégralité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. Mission a été donnée à cette société et son nouveau président de préparer la fusion absorption de ces dernières sociétés. La fusion est réalisée par le chapitre nouveau introduit par le présent amendement qui réalise le transfert des biens, droits et obligations des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, et Institut national de l’audiovisuel à la société France Médias, prenant effet le ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 4597 au texte N° 2600 - Après l'article 2 (Rejeté)
L’enseignement supérieur agricole public est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS), toutes les formes de harcèlement ou les dérives lors des évènements festifs étudiants. Néanmoins, il convient d’adapter les outils juridiques dont il dispose. Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs, enseignants et usagers des établissements d’enseignement supérieur agricole sur celui en vigueur dans les universités en application des articles L. 712-6-2, L. 232-2 et L. 232-3 du code de l’éduction modifiés par l’article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de ...
Amendement N° AC53 au texte N° 1350 - Article 1er (Retiré)
L’INA est un acteur très investi sur le terrain de la recherche et de l’innovation. Il utilise déjà l’intelligence artificielle pour analyser la place des femmes dans les médias. Cet apport a été valorisé dans le rapport sur « la place des femmes dans les médias en période de crise », présentée par Céline Calvez, auteure de cet amendement. A l’heure où la France présente des volontés et des capacités d’investissements sur le sujet de l’intelligence artificielle, il apparait essentiel de consacrer le caractère moteur et incontournable de l’INA en la matière et de continuer à soutenir ses actions qui bénéficient en premier lieu, aux médias publics mais ...
Amendement N° AC63 au texte N° 1350 - Article 5 (Tombe)
Les ressources propres représentent aujourd’hui une part non négligeable des ressources des sociétés de l’audiovisuel public. Or diffuser de la publicité n’est pas dans le cœur des missions de l’audiovisuel. Le temps de diffusion et donc le temps des citoyens pourrait servir à autre chose. le temps d’attention est une denrée très sollicitée, le public pourrait voir l’absence de publicité comme un élément distinctif et bienvenu pour intensifier le plaisir d’écoute et de visionnage. Par ailleurs, les ressources publicitaires sont la ressource unique des chaînes privées, or certains annonceurs confient aux médias publics ce qu’ils pourraient confier aux chaines ...
Amendement N° AC51 au texte N° 1350 - Article 1er (Tombe)
Le terme « média » provient du pluriel du mot latin medium qui signifie moyen. Aujourd’hui un media est tout moyen de distribution, de diffusion ou de communication interpersonnelle, de masse ou de groupe, d’œuvres, de documents, ou de messages écrits, visuels, sonores ou audiovisuels. Pour appuyer le rapprochement des membres de l’équipe de France du service public audiovisuel, il paraitrait intéressant de revenir à un terme unique, appuyant ainsi la volonté de regrouper sous forme de société-mère ou d’entreprise unique. A ce titre, le présent amendement propose de renommer la société en « France Média » afin de renforcer l’idée d’unité du service public ...
Amendement N° AC58 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement de repli propose de préciser les missions du président-directeur général de France Médias en retirant la possibilité de proposer une nomination des directeurs des sociétés filiales dans l’éventualité où cette nomination serait intégrée au processus de nomination de ce président-directeur général et sera donc déjà honorée. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, le rythme de sa mise en œuvre opérationnelle et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. » Mme Calvez
Amendement N° AC55 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
L’appartenance d’un député à un conseil d’administration de média public a pu être interprétée auparavant comme un motif d’incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. Alors que le déontologue de l’Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat permet sur cette même proposition de loi de désigner un rapporteur membre d’un conseil d’administration de média public, il peut rester encore certains doutes à l’Assemblée nationale ou risque d’instrumentalisation de la situation pour écarter le parlementaire qui siègerait au sein d’un tel conseil d’administration. Ainsi, afin de ...
Amendement N° AC59 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
L’appartenance d’un député à un conseil d’administration de média public a pu être interprétée auparavant comme un motif d’incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. Alors que le déontologue de l’Assemblée nationale affirme le contraire et que le Sénat permet sur cette même proposition de loi de désigner un rapporteur membre d’un conseil d’administration de média public, il peut rester encore certains doutes à l’Assemblée nationale ou risque d’instrumentalisation de la situation pour écarter le parlementaire qui siègerait au sein d’un tel conseil d’administration. Ainsi, afin de ...
Amendement N° AC62 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement vise à faire nommer par l’Arcom une équipe de dirigeants et non pas un seul poste à la présidence de la société-mère. Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. 47‑3. – I. – Le président‑directeur général de la société France Médias et les directeurs des filiales sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » Mme Calvez
Amendement N° AC57 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement précise les missions du président directeur général, pour lui confier un positionnement de départ fort et exécutif en lui permettant de proposer une orientation stratégique de la société France Médias vers la Constitution d’une entreprise unique, la nomination des directeurs des sociétés de l’audiovisuel public, le rythme de la mise en œuvre opérationnelle du rapprochement de ces sociétés et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, la nomination des directeurs généraux des sociétés France ...
Amendement N° AC61 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement confie à l’Arcom le rôle d’auditionner et désigner le président directeur général après une première sélection effectuée au sein du conseil d’administration de France Médias. Par ailleurs, il précise que le candidat proposé peut être membre du conseil d’administration de la société France Médias afin d’éviter toute incertitude sur cette question. I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :« sur »le mot :« après ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :« personnes »,insérer les mots :« membres ou non du Conseil d’administration de France Médias, ». Mme ...
Amendement N° AC56 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
Alors que la décision du Conseil d’État du 13 février dernier invite à davantage d’exigence sur le pluralisme des médias et que le risque d’affaiblissement de l’indépendance des médias publics est régulièrement soulevé par les acteurs du secteur qui craignent pour la pérennité de son financement, il apparait nécessaire d’ajouter les trois mots désignant des clés essentielles au service public, aux côtés de l’impartialité. À l’alinéa 6, après le mot :« impartialité » :insérer les mots :« , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ». Mme Calvez
Amendement N° AC60 au texte N° 1350 - Article 3 (Tombe)
Le présent amendement vise à consacrer les procédures de nomination de présidence des sociétés de l’audiovisuel public telles qu’elles sont déjà accomplies avec transparence par l’ARCOM en supprimant la nécessité de passer préalablement par le conseil d’administration de la société France Média pour la nomination de son président. Après le mot :« numérique »supprimer la fin de l’alinéa 19. Mme Calvez
Amendement N° AC52 au texte N° 1350 - Article 1er (Tombe)
Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de la société-mère nouvellement créée en lui conférant le pouvoir de conserver de quoi financer la préparation de coopérations aussi poussées que l’édification d’une entreprise unique, sans que ces financements ne dépendent d’une société ou d’une autre. Les rapprochements à effectuer pouvant occasionner des dépenses, il est nécessaire de permettre à France Médias des marges de manœuvre suffisantes. Cette autonomie de gestion permettrait ainsi d’assoir la dynamique lancée dans l’édification des Contrats d’objectifs et de moyens 2024‑2028 qui prévoient la mise en place d’une ligne de financement ...
Amendement N° AC54 au texte N° 1350 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement permet de supprimer les termes « commissaires du Gouvernement » qui interpellent de nombreux acteurs de l’audiovisuel public, trouvant que son usage même fait planer un doute sur l’indépendance des médias publics. Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :« Des représentants sont désignés par le Gouvernement auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée. » Mme Calvez
Amendement N° 1336 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises porteuses de méthode écoresponsables. Il est donc proposé de mettre en avant les exploitations agricoles ou entreprises porteuses de démarches écoresponsables afin d’impliquer les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 14, après le mot :« vivant »,insérer les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes ...
Amendement N° 1335 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité. Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses. Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° 1341 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publique alimentaire à l’échelle locale et de nombreuses collectivités territoriales déploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement local par leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dans la restauration scolaire suppose en effet la construction ...
Amendement N° CE3547 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises porteuses de méthode écoresponsables. Il est donc proposé de mettre en avant les exploitations agricoles ou entreprises porteuses de démarches écoresponsables afin d’impliquer les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« vivant »,insérer les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables.II. – En conséquence, après la même quatrième ...
Amendement N° CE3555 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publique alimentaire à l’échelle locale et de nombreuses collectivités territoriales déploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement local par leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dans la restauration scolaire suppose en effet la construction ...
Amendement N° CE3544 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité. Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses. Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° AC234 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Les professions liées à l’agriculture étant parfois dépeintes de manière négative, cet amendement vise à demander au Gouvernement de rendre compte de l’action mise en place pour valoriser ces métiers du vivant et notamment les formations qui y mènent. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositifs et outils mis à destination du grand public et faisant la promotion des métiers du vivant et des formations existantes. Le rapport rend notamment compte des éléments de communication mis en place sur l’audiovisuel public, internet et les réseaux sociaux. Mme Melchior, M. ...
Amendement N° AC235 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Portée par la Fédération des CUMA suite à une expérimentation mise en place en 2023 au sein du réseau qui a permis d’accueillir des volontaires dans le cadre juridique actuellement en vigueur du service civique, cet amendement vise à créer un volontariat agricole spécifique. Partant du constat qu’il n’existe aujourd’hui pas de dispositif national permettant aux personnes ne disposant pas de projet défini en agriculture d’effectuer une toute première découverte du milieu agricole, il convient de rendre possible une réelle immersion au sein des exploitations agricoles par le biais du volontariat. Ce volontariat agricole, d’une durée de six mois maximum, a vocation à ...
Amendement N° AC231 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Plus de 1,1 milliard de repas sont servis dans les écoles élémentaires, collèges et lycées chaque année en France. La commande publique représente aujourd’hui un levier significatif pour encourager la transformation des modèles agricoles et une véritable opportunité de valorisation des filières locales et de qualité. Accroître la part d’alimentation durable dans les cantines scolaires répond à plusieurs objectifs : favoriser l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, réduire les inégalités sociales dans l’accès à l’alimentation et encourager les filières agricoles françaises vertueuses. Depuis la loi EGALIM, portée par la ...
Amendement N° AC230 au texte N° 2436 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à ce que la notion de souveraineté alimentaire soit également prise en compte dans les politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation. À l’alinéa 1, après le mot ;« agriculture »,insérer les mots :« et de souveraineté alimentaire ». Mme Melchior, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, Mme de Montchalin, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, M. Olive, Mme Rilhac, Mme Spillebout, M. Weissberg
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° AC232 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à encourager l’offre de stages de découverte des métiers du vivant tournés vers les exploitations et entreprises porteuses de méthode écoresponsables. Il est donc proposé de mettre en avant les exploitations agricoles ou entreprises porteuses de démarches écoresponsables afin d’impliquer les jeunes dans un projet professionnel et sociétal auquel nombre d’entre eux aspirent déjà. I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :« vivant »,insérer les mots :« favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables.II. – En conséquence, après la même quatrième ...
Amendement N° AC233 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Considérant la place nécessaire que doit jouer la restauration scolaire dans la mobilisation des politiques publiques de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, il convient de soutenir le levier important que constituent les projets alimentaires territoriaux (PAT). Prévus par l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, les PAT constituent le support d’une politique publique alimentaire à l’échelle locale et de nombreuses collectivités territoriales déploient des démarches pour favoriser l’approvisionnement local par leur biais. Le développement d’un approvisionnement local dans la restauration scolaire suppose en effet la construction ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
