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Amendement N° 3420 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à exclure les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement leur exercice d’une volonté libre et éclairée afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre. Supprimer l’alinéa 3. M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme ...
Amendement N° 10 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi part supplémentaire. En 2021, plus de 80 000 contribuables qui n’avaient pas initialement coché la case T ont reçu le bénéfice tardif de l’avantage fiscal, à la suite d’une réclamation qu’ils ont faite ou d’une décision prise d’office par le service. Dans un rapport de juin 2023 intitulé « La prise en compte de la famille dans la fiscalité », la Cour des comptes estime que : « l’existence de la majoration pour parents isolés peut être méconnue de certains contribuables. Cet intitulé de « Parent isolé » peut être trompeur. Des ...
Amendement N° 3061 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à affirmer que l'absence de soins palliatifs ne saurait être une raison valable pour déclencher des procédures d'euthanasie ou de suicide assisté. En effet, Mme Agnès Buzyn a affirmé, lors de la commission d'enquête sur les difficultés de l'accès aux soins à l'hôpital public, qu'une augmentation annuelle de 4% du budget de la santé ne peut suivre le vieillissement de la population et la hausse logique des maladies chroniques qui en découle. L'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent se substituer au manque de moyens de l'hôpital public. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« La personne ne peut pas présenter de demande si aucune ...
Amendement N° 1682 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir l'interdiction de téléconsultation à toutes les étapes de la procédure détaillée dans cette nouvelle sous-section. Ainsi, aucun avis, aucune consultation, aucun examen, ne pourront être rendus ou fait par le biais de la téléconsultation. Toutes les étapes et tous les échanges devant être réalisés en face à face. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« Aucune étape de la procédure détaillée dans cette sous-section 3 ne peut être réalisée lors d’une téléconsultation » M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme ...
Amendement N° 2648 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Demande de rapport sur la situations psychologique des familles suite au décès d’un membre par la voie de l’aide à mourir. Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation psychologique des familles dont un membre a accédé à l’ « aide à mourir » au sens de l’article 5 de la présente loi. M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Menache, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme ...
Amendement N° 1683 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à encadrer au mieux les affections graves et incurables dont il est question dans cet alinéa. Cet alinéa est plus qu'ambigüe parce que ce qui peut être grave pour l'un ne l'est pas forcément pour un autre patient. Par ailleurs, le caractère incurable d'une affection est amené à évoluer au gré des avancées de la médecine et de la recherche. Complétez l’alinéa 7 par les mots :« inscrite sur une liste établie par décret en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 ; » M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme ...
Amendement N° 2573 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de prévoir un espace dédié à la pratique d’une activité physique au sein des maisons et appartements de soins palliatifs. Lorsque l’état physique du résident le permet, la pratique régulière d’une activité physique participe pleinement des soins palliatifs et doit, de ce fait, être prévue par la loi. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace dédié à la pratique d’une activité physique. » M. Dessigny, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de ...
Amendement N° 1690 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de garantir le droit de visite prévu à l'article L.1112-4 du code de la santé publique aux personnes remplissant les conditions d'accès à l'aide à mourir. À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112‑4 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « , atteinte d’une affection en phase avancée ou terminale ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, Mme Levavasseur, M. ...
Amendement N° 2866 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation qu’auront les professionnels de santé qui refusent d’euthanasier un patient de trouver un remplaçant. Cette tâche doit revenir à l’administration hospitalière ou peut être directement demandée à d’autres professionnels de santé. En revanche, confier cette responsabilité à la personne qui a refusé de pratiquer une fin de vie revient pour cette dernière à prendre part, de manière indirecte, à une action qu’elle refuse pour des raisons personnelles. La clause de conscience doit pourtant garantir aux professionnels de la santé le droit de ne pas prendre part, d’une manière ou d’une autre, à une ...
Amendement N° 2572 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement suggère une demande de rapport au Gouvernement sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu'en 2046. Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le plan de financement prévu pour la création des maisons et des appartements de soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et de choc démographique induisant une augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu’en 2046. M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme ...
Amendement N° 3056 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à un délai proche de celui du texte déposé par le Gouvernement. En effet, le délai de trois mois était déjà trop long, mais celui d'un an revient à enlever au patient la possibilité de revenir sur sa décision, faisant courir le risque d'un refus de dernier moment lors de la délivrance de la dose. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un an »les mots :« de deux mois ». M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, ...
Amendement N° 1679 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à établir une distance entre le médecin qui donnera son avis sur le patient en question et le patient lui même. L'avis d'un médecin totalement indépendant, qui n'a jamais rencontré le patient auparavant, semble nécessaire pour éviter de biaiser la prise de décision du médecin. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« n’intervient pas »,les mots :« n’est jamais intervenu ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, ...
Amendement N° 1948 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d'utiliser une sémantique adaptée et précise. C'est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« à l’aide à mourir »les mots :« au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. ...
Amendement N° 1924 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». Rédiger ainsi l'intitulé du titre II :« Le suicide assisté et l’euthanasie ». Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme ...
Amendement N° 2484 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Amendement de demande de rapport. En l’état, ce texte relatif à « l’accompagnement des malades et de la fin de vie » laisse sciemment de côté les unités de soins palliatifs, qui sont pourtant les unités principales concernées par la « fin de vie » et n’offre aucune garantie de développement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notre pays. Ainsi, cet amendement de demande de rapport vise à aborder le thème de ces unités qui sont en sous-effectifs et souffrent d’un manque de considération gouvernementale. Cet amendement est un appel au sursaut politique : il est impérieux de préserver et d’augmenter le nombre d’unités en soins palliatifs aujourd’hui, ...
Amendement N° 2565 au texte N° 2634 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif de sensibiliser la personne majeure désignée pour administrer la substance létale. En effet, un tel choix peut avoir des retombée psychologique très importante pour cette personne. Un bilan psychologique préalable permettrait d'évaluer et de mieux sensibiliser cette personne avant de passer à l'acte. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Dans le cas ou une personne majeure désignée doit procéder à l’administration de la substance létale, une sensibilisation par un professionnel de santé compétent doit être effectuée permettant ainsi d’expliquer à cette personne les conséquences de cette administration. ». M. ...
Amendement N° 2483 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Sort indéfini)
Amendement de sémantique, visant à nommer avec exactitude l'objectif porté par ce projet de loi : la légalisation de l'euthanasie. La terminologie est importante et parler d'aide à mourir est inexact et édulcore la réalité portée par ce texte qui est celle de la légalisation de l'euthanasie. Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :« Euthanasie ». Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Giletti, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, ...
Amendement N° 1957 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Il s’agit d’une demande de rapport. Les professionnels de santé, exerçant au sein d’unité de soins palliatifs, sont confrontés quotidiennement à des patients en souffrance et à la mort. S’ils y sont habitués, ils n’en restent pas moins des êtres humains pouvant être impactés par certaines situations.À l’image de nos forces de l’ordre qui peuvent être confrontées cent fois à une situation dangereuse et avoir un choc post-traumatique la cent-unième fois, les professionnels de santé doivent être suivis psychologiquement. C’est pourquoi il est nécessaire de faire un bilan annuel de l’état de santé des professionnels de santé travaillant en unité de soins ...
Amendement N° 1678 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que des troubles de la toxicomanie entrainent une altération du discernement des personnes qui en sont atteintes. Ces personnes doivent être protégées par notre droit. À l’alinéa 3, après le mot :« maladie »,insérer les mots :« ou des troubles de toxicomanie ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, M. Odoul, M. Guiniot, M. Berteloot, M. de Lépinau, Mme Blanc, M. Jolly, M. Grenon, M. Taverne, Mme Ranc, Mme Sabatini, M. Meurin, M. Beaurain, Mme Lelouis, M. Villedieu, M. Meizonnet, ...
Amendement N° 1681 au texte N° 2634 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif d'écarter les mineurs de l'élaboration du plan personnalisé d'aide à mourir. La personne qui souhaite être accompagnée ne pourra pas demander à ce qu'un mineur assiste à l'élaboration de ce plan. Cette expérience peut être traumatisante pour un mineur. Personne ne doit être forcé à assister à l'accompagnement, même si c'est la volonté du patient À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« personnes »,insérer le mot :« majeures ». M. Bovet, M. Chenu, M. Rambaud, M. Giletti, M. Muller, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Jacobelli, Mme Robert-Dehault, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guitton, ...
Amendement N° 2559 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur une discrimination possible à l'embauche, suite au potentiel refus de certains professionnels de santé à participer et accompagner les personnes choisissant une mort programmée. Ainsi le besoin en professionnels de santé inscrit au registre pourrait entrainer un frein à l'embauche pour de nouveaux professionnels ne souhaitant pas participer au programme de l'aide à mourrir. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. » ...
Amendement N° 1921 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Sort indéfini)
L’accès aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs, revêt une importance cruciale dans notre société. Le manque d’offre en soins palliatifs perdure encore aujourd’hui alors que 500 personnes meurent chaque jour alors qu’elles auraient eu besoin de ces soins. Les soins palliatifs visent à soulager la souffrance et à garantir la dignité des personnes en fin de vie ou atteinte de maladies graves et incurables. Or force est de constater que l’accès à ces soins demeure inégal sur l’ensemble du territoire, il est donc impératif de renforcer la garantie de l’accès aux soins d’accompagnement en instaurant un droit opposable. Cette mesure contribuerait à ...
Amendement N° 1688 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Aujourd'hui, aucune peine n'est prévue lorsqu'un établissement refuse abusivement le droit de visite prévu à l'article L.1112-4. Or, le droit de visite est fondamental, il doit donc être protégé. Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4. – Le refus de visite en méconnaissance de l’article L. 1112‑4 du présent code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au ...
Amendement N° 1952 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :« aide à mourir »les mots :« euthanasie et de suicide assisté ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12. Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, ...
Amendement N° 1942 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabilité des médecins acceptant la mise en place d’un de ces dispositifs pour un patient de suivre son déroulement du début à la fin. L’objectif de cet amendement est d’éviter au maximum la banalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté en laissant le suivi de l’ensemble du processus administratif et médical aux seuls médecins. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« ou l’infirmier chargé ...
Amendement N° 2417 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un risque pour l’homme ou l’environnement. Elle peut être une matière, un objet, une solution, un mélange, une préparation ou un déchet. Ces produits doivent être transportés par des chauffeurs habilités, dans des véhicules munis d’équipements spécifiques (panneaux de signalisation, extincteurs, trousse de premiers soins, lampe de poche, etc.) avec une déclaration de chargement de matières dangereuses (DCMD).Il apparaît utile que la substance létale, servant à l’injection mortelle du ...
Amendement N° 2556 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à protéger la personne ayant formulé la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. En effet, cet article ne prévoit pas la perte de discernement du patient. L’adoption de cet amendement permettra qu’une personne digne de confiance puisse disposer de la prérogative de contester la demande d’euthanasie ou de suicide assisté à condition d’avoir été préalablement expressément désignée dans les directives anticipées de la personne. À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« demande »,insérer les mots :« ou à défaut la personne de confiance indiquée expressément dans ses directives anticipées. » M. Frappé, ...
Amendement N° 1956 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Il s’agit d’une demande de rapport. Les professionnels de santé qui feront le choix de pratiquer l’euthanasie vont être confrontés de façon inédite à la mort. S’ils y sont habitués dans le quotidien de leur travail, la dispenser directement est singulièrement différent.À l’image de nos forces de l’ordre qui peuvent être confrontées cent fois à une situation dangereuse et avoir un choc post-traumatique la cent-unième fois, les professionnels de santé doivent être suivis psychologiquement. C’est pourquoi il est nécessaire de faire un bilan annuel de l’état de santé des professionnels de santé qui pratiqueront l’euthanasie. Chaque année et dans le mois ...
Amendement N° 2487 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à réduire le délai de dix à cinq ans sur la stratégie de soins de fin de vie. La réduction de ce délai permet une plus grande réactivité de l’adaptation du dispositif afin d’en garantir l’effectivité en vertu d’une une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens. A l'instar de la loi de programmation de la justice ou de la loi de programmation militaire, l'échéance temporelle quinquennale semble la plus adaptée. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« décennale »le mot :« quinquennale ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. ...
Amendement N° 1929 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. En effet, le terme « aide à mourir » ne permet pas une compréhension claire du texte pour le plus grand nombre. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». Substituer aux mots :« de l’aide à mourir »les mots :« du suicide assisté ou de l’euthanasie ». Mme Loir, M. Frappé, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, ...
Amendement N° 1938 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Les infirmiers voient leurs prérogatives renforcées depuis des années. La crise du Covid-19 a particulièrement mis en valeur l’importance des infirmiers. Permettre aux infirmiers d’administrer les doses létales aux patients revient à accentuer encore une fois la charge de travail et la charge mentale qui reposent sur eux. L’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des actes médicaux et doivent rester à la charge des médecins en respectant leur clause de conscience ou être pris en charge par la famille. À l’alinéa 16, supprimer les mots :« ou l’infirmier ». Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. ...
Amendement N° 2557 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Dans la mesure où les juridictions sont surchargées, le présent amendement a pour objectif d’éviter la saisine de la justice dans le cadre d’une contestation de l’avis du médecin. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Avant toute demande adressée au greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. » M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme ...
Amendement N° 2558 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement permet de disposer de l’avis non équivoque de chaque professionnel de santé souhaitant participer ou non au suicide assisté et à l’euthanasie. Cette indication permettra d’identifier les professionnels de santé prêts à mettre en œuvre les dispositions du chapitre III. Tel que rédigé, cet amendement permet à tout professionnel de santé de rester libre de changer d’avis. Rédiger ainsi l’alinéa 9 :« III. – Les professionnels de santé émettent un avis sur leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclaration auprès de la commission ...
Amendement N° 1939 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabilité des médecins acceptant la mise en place d’un de ces dispositifs pour un patient de suivre son déroulement du début à la fin. L’objectif de cet amendement est d’éviter au maximum la banalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté en laissant le suivi de l’ensemble du processus administratif et médical aux seuls médecins. I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».II. – En ...
Amendement N° 2569 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif de préciser ce qu'est une phase avancée. En effet, remplacer ces mots par l'engagement du pronostic vital engagé à court terme permet d'appréhender plus facilement l'accompagnement dans l'aide à mourir pour les professionnels de santé. Cette précision permet d'être plus précis sur les termes et ainsi protéger l'ensemble des acteurs que ce soit le patient ou le corps médical. À l’alinéa 7 substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »,les mots :« avec un pronostic vital engagé à court terme ». M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, ...
Amendement N° 3058 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s'assurer que le patient ayant fait une demande d'euthanasie ou de suicide assisté soit bien considéré comme manifestant une volonté libre éclairée. En effet, certaines troubles psychologiques ne sont pas considérés comme des maladies alors qu'elles peuvent altérer la volonté du patient (un trouble de la personnalité n’est diagnostiqué comme une maladie mentale que lorsque les traits sont constants et répondent à des critères psychiatriques spécifiques). À l’alinéa 3, après le mot :« maladie »,insérer les mots :« ou un trouble psychique ou neuropsychique ». M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, ...
Amendement N° 2524 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'élever au rang de droit fondamental, l'accès aux soins palliatifs en appartements et maisons de soins palliatifs. Les Français vont être un peuple de plus en plus vieillissant à raison du déclin démographique que la France connaît, les besoins en soins palliatifs vont donc s'intensifier d'année en année jusqu'en 2047. Partant, et pour que l'accès universel des Français aux soins palliatifs, en appartements et maisons de soins palliatifs, ne soit pas un voeu pieux, cet amendement propose de l'élever au rang de droit fondamental. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L 34‑10‑2. – L’accès aux maisons et appartements de soins ...
Amendement N° 2570 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif d'exclure les infirmier de la réalisation du geste. Cet amendement est fondé sur l'article R 4312-21 du code de déontologie des infirmiers de novembre 2016, indiquant les termes suivants : "L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et des mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage." In fine, l'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort. Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :« à l’exception des infirmiers. » M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, ...
Amendement N° 2566 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif de garantir l'information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 a été respectée. Après l’article 13, insérer l’alinéa suivant :« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit signer un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. » M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme ...
Amendement N° 2553 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif de donner plus de temps au médecin pour rendre son avis sur la décision de la personne portant sur son souhait d’être accompagné dans la mort. Une telle décision, souvent difficile, nécessite un avis collégial et l’avis de confrères. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :« quinze »le nombre :« trente ». M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. ...
Amendement N° 2551 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La psychiatrie n'est pas le seul domaine altérant le discernement du patient. En effet, il existe des maladies telles que l'alcoolisme ou encore des maladies neuro-dégénératives tel que la maladie de parkinson ou encore à Corps Loewi pouvant avoir des effets tout aussi importants sur le discernement du patient. Ainsi, le présent amendement vient ouvrir l'incapacité de manifester une volonté libre et éclairée à l'ensemble des personnes présentants des altérations dans leur faculté de discernement. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« dont une maladie altère gravement le »les mots :« ne possédant plus leur faculté de ». M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, ...
Amendement N° 1943 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabilité des médecins acceptant la mise en place d’un de ces dispositifs pour un patient de suivre son déroulement du début à la fin. L’objectif de cet amendement est d’éviter au maximum la banalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté en laissant le suivi de l’ensemble du processus administratif et médical aux seuls médecins. À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :« ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ». ...
Amendement N° 1949 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée et précise. C’est pourquoi nous privilégions les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’aide à mourir »les mots :« de suicide assisté ou d’euthanasie ». Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. Giletti, Mme ...
Amendement N° 1940 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Le processus d’autorisation de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en place que dans le cas où le patient souffre d’une maladie incurable et que sa décision est réfléchie. Par conséquent, la date d’administration de la substance létale doit être rapprochée de l’acceptation de la décision. Passé le délai d’un mois, il est nécessaire qu’un médecin réévalue à nouveau la détermination ainsi que les raisons de cette demande. C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objectif de restreindre ce délai d'un an à un mois. À l’alinéa 3, substituer au mot :« an »le mot :« mois ». Mme Loir, Mme Hamelet, M. ...
Amendement N° 1923 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
La personne malade peut souhaiter bénéficier du soutien constant de ses proches et maintenir avec eux une relation essentielle à son bien-être. Cette présence quotidienne est faite d’une lourde charge émotionnelle, liée un sentiment d’impuissance difficile à vivre pour les proches aidants. Tout comme il n’est pas simple de lier vie privée, vie professionnelle et être au chevet de la personne malade, il est important que le personnel soignant soit vigilant sur ces questions. L’investissement auprès du malade risque d’en être modifié, avec un impact néfaste pour son bien-être. Cette recommandation de bon sens faite par la Haute Autorité de Santé n’est pas ...
Amendement N° 2575 au texte N° 2634 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de prévoir un espace d'accueil des familles et des proches, garanti par la loi, permettant la prise de repas avec les personnes résidentes. L'entourage familial et amical participe au premier chef des soins palliatifs. En conséquence, il doit être protégé par la loi. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les maisons et appartements de soins palliatifs sont équipés d’un espace d’accueil des familles et des proches permettant la prise de repas avec les personnes résidentes. » M. Dessigny, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, ...
Amendement N° 2550 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Amendement de suppression. Cet amendement propose de supprimer l'article 6 pour les raisons suivantes: - le contenu des conditions est déjà couvert par les soins palliatifs dont l'objet est précisément la prise en charge de la douleur pour qu’elle ne soit pas insupportable. La médecine s'y emploie donc déjà et sans nécessité de mettre un terme abrégé à la vie du patient; - les conditions ne sont pas suffisamment précises et il n'existe pas de consensus sur les termes «court ou moyen terme », « insupportable », "de façon libre et éclairée". Ce manque de précision et de consensus ouvre une voie à l'arbitraire que la loi ne peut pas emprunter; -une souffrance physique ...
Amendement N° 1937 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Imposer un délai de réflexion minimal entre la notification de la décision et sa validation est nécessaire. Cependant, un délai maximal l’est tout autant. La décision doit être motivée et réfléchie et ne pas être prise sur un coup de tête. Laisser un délai de trois mois pourrait mener à des dérives. Pour un meilleur encadrement, cet amendement suggère de restreindre le délai de réflexion à un mois. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« de trois »les mots :« d’un ». Mme Loir, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Grenon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Blairy, Mme Blanc, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Dragon, M. ...
Amendement N° 1691 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à protéger les personnes souhaitant l'aide à mourir contre le risque de captation d’une partie de leurs biens par la personne qui administrera la substance létale ou par l’organisation avec qui cette personne partage une communauté d’intérêt, en veillant à son indépendance et en garantissant qu’elle n'aura pas d'intérêt financier ou matériel, direct ou indirect, à l'administrer. Cet amendement rejoint la position du Conseil constitutionnel (Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022) au sujet de l’article 909 du code civil qui interdit les dons et legs consentis au profit de soignants ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie ...
Amendement N° 2681 au texte N° 2634 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Actuellement, vingt-et-un départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs, et la formation des médecins aux techniques palliatives est souvent négligée. Pour cause, le plan de soins palliatifs est toujours aussi insuffisant. Doté de seulement 10 milliards d’euros sur dix ans, il ne permettra pas de répondre à la demande. Le risque est que certains patients se tournent vers le suicide assisté et l’euthanasie. Le fait de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie sans d’abord mettre en œuvre les mesures des lois Léonetti et Claeys-Léonetti pose un vrai problème éthique. Le présent amendement vise donc à vérifier que l’action du Gouvernement dans les ...
