Questions écrites de Pierre Morel-À-L'Huissier

Thèmes : santé ; Lacunes relatives aux obligations liées aux défibrillateurs automatisés externes

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les lacunes législatives ou réglementaires, relatives aux obligations de présence des défibrillateurs dans tous les milieux et secteurs. Chaque année, 40 000 à 50 000 arrêts cardiaques surviennent en France, souvent mortels sans intervention rapide. Les défibrillateurs automatisés e...

Thèmes : justice ; Interprétation extensive de l'article 1014 du code de procédure civile

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets de bord regrettables de l'interprétation extensive de l'article 1014 du code de procédure civile. En vertu de l'article 1014 du code de procédure civile, dès lorsqu'un pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement de nature à entraîner la cassation, toute formation peut d...

Thèmes : chasse et pêche ; Création d'une filière venaison et rédaction d'un guide des bonnes pratiques

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la création d'une filière venaison et la rédaction d'un guide des bonnes pratiques d'hygiène. Une grande partie de la venaison consommée en France est importée, majoritairement des pays de l'Est et de Nouvelle-Zélande. Ces importations représentent environ 51 % du gibier cons...

Thèmes : chasse et pêche ; Chasse à la tendelle

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la chasse à la tendelle. La pratique de la chasse à la tendelle, utilisée pour capturer des grives dans certains départements tels que l'Aveyron et la Lozère, représente une tradition significative. Cependant, cette méthode a été mise en cause par des décisions administrative...

Thèmes : élevage ; Ouverture du champ des espèces admises à pâturage

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité d'ouvrir la liste des espèces admises à pâturage, encadré par l'article L. 214-12 du code forestier. Dans un contexte fortement marqué par le changement climatique, l'accès aux pâturages soulève des questions de généralisation et d'o...

Thèmes : élevage ; Élargir la liste des espèces admises au pâturage

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des pâturages dans le cadre du projet de loi n° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. L'extension des caprins, des lamas et des alpagas en France soulève des interrogations sur l'accès aux...

Thèmes : lieux de privation de liberté ; Manque d'attractivité et de moyens des agents pénitentiaires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'attractivité et de moyens des agents pénitentiaires partout sur le territoire et notamment mis en évidence par le drame d'Incarville. En effet, malgré une réforme statutaire en cours d'application depuis le 1er janvier 2024 et une série de réformes réglementaires entamée en 2021 vi...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Financement des services d'autonomie à domicile

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la mise en œuvre de l'expérimentation visant à modifier les modalités de financement des services d'autonomie à domicile. Conformément à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâti...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Compensation financière des SAAD

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la juste compensation financière des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de la « dotation qualité ». En vertu de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financeme...

Thèmes : enseignement agricole ; Revalorisation salariale des infirmières scolaires de l'enseignement agricole

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de revalorisation salariale des infirmières scolaires de l'enseignement agricole. Suite à l'annonce faite par le Premier ministre le 30 janvier 2024 à l'Assemblée nationale concernant la revalorisation salariale des infirmières scolaires...

Thèmes : transports urbains ; Accès adapté aux personnes en situation de handicap des métros parisiens

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en accessibilité urgente du réseau de métro parisien aux personnes en situation de handicap. Conformément à l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la...

Thèmes : finances publiques ; Réforme de la DGF par le CFL

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les travaux du Comité des finances locales (CFL) relatifs aux dysfonctionnements de la DGF. Il y a quelques semaines, M. le ministre a chargé le CFL « d'établir un diagnostic partagé sur les dys...

Thèmes : services à la personne ; Préconisations relatives aux services d'aide à la personne

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, concernant les difficultés rencontrées par le secteur des services d'aide à la personne et les ...

Thèmes : services à la personne ; Préconisations relatives aux services d'aide à la personne

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par le secteur des services d'aide à la personne et les dispositions à mettre en place pour le préserver. Le secteur des services à la personne représente plus de 1...

Thèmes : services à la personne ; Préconisations relatives aux services d'aide à la personne

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant les difficultés rencontrées par le secteur des services d'aide à la personne et les dispositions à mettre en place pour le préserver. Le secteur des services à la personne représente plus de 1,3 million de salariés qui interviennent quotidiennement auprès de 5 millions de fam...

Thèmes : personnes handicapées ; Respect des droits des personnes en situation de handicap

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la violation non-résolue de plusieurs articles de la Charte sociale européenne par la France. En effet, le 17 avril 2024, un an jour pour jour après l'avis rendu par le Conseil de l'Europe con...

Thèmes : nationalité ; Demande de nationalité française par décret

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les écueils persistants que les ressortissants étrangers prétendant à la nationalité française rencontrent lors de la procédure de demande de nationalité française par décret. Depuis le 1er février 2023, les ressortissants étrangers remplissant les critères fixés par la loi et désirant obtenir...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Financement des associations agréées de sécurité civile

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le financement des associations agréées de sécurité civile. Ces associations, deuxième pilier fort de la sécurité civile, au nombre d'une quinzaine, bénéficient de près de 200 000 bénévoles, dont 70 000 formés au même titre que les sapeurs-pompiers. Ces bénévoles ne reçoivent aucune gratificati...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Situation financière des ESSMS

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'étude réalisée par le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSO) sur la situation financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il en ressort que 87 % des structures énoncent être en déficit fin 2023. Les causes sont...

Thèmes : collectivités territoriales ; Conformité de l'article L. 2123-24-2 du CGCT au principe de l'égalité

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'applicabilité de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales. En excluant les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation e...