Scrutin public ordinaire n°3709

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 avril 2024

Résultat : adopté

  • Pour : 38
  • Contre : 34
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Renaissance et Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :