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Scrutin public ordinaire n°2194

Sur l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 31
  • Contre : 6
  • Abstention : 12

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :