Discussion d'une proposition de loi

L'article 1er bis a été introduit par la commission spéciale. Un amendement visant à garantir le droit aux soins palliatifs, donc aux soins d'accompagnement, a été adopté. C'est très important. Selon nous, le projet de loi consacre deux nouveaux droits : premièrement, un droit aux soins palliatifs ; deuxièmement, un droit...

Discutons-nous d'un projet de loi sur la fin de vie ou bien sur l'aide à mourir ? Voilà l'enjeu. Instituer un droit opposable aux soins palliatifs, c'est faire une grande loi sur la fin de vie. Les formulations que vous aviez retenues dans la version initiale du projet de loi étaient tout à fait insuffisantes. Ainsi du verbe « permettre » : au ...

Or ici, en supprimant le droit opposable aux soins palliatifs, vous passeriez en force. Je vous invite à considérer ce droit opposable comme un élément indispensable à l'équilibre du projet de loi.

L'amendement Lauzzana supprime le droit opposable aux soins palliatifs. Nous le rétablissons avec ce sous-amendement, de manière à ce qu'il soit inscrit dans la version finale de l'article, conformément à ce qui avait été voté par la commission.

Il s'agit d'un sous-amendement de repli. Il vise à passer de la mention d'un droit opposable à la « garantie » d'accès aux soins palliatifs.

Il y a beaucoup de petits et de grands arrangements autour de la fin de vie : il y a ces patients qui n'ont pas accès aux soins palliatifs alors qu'ils en auraient besoin et le réclament ; il y a cette sédation profonde, trop peu utilisée ; il y a ces médecins qui débranchent les patients ; il y a ces patients qui arrêtent leurs soins ; il y a ...

car elle place le médecin au bon endroit : dans la situation de devoir faire un diagnostic – ce qui est son métier – et non une prévision – ce qu'il n'est pas en mesure d'affirmer. C'est aussi une manière de donner au patient le choix du moment. C'est, enfin, un moyen de faire bénéficier les malades de Charcot, de scléroses en plaques, de Park...

Car oui, on peut subir des souffrances irréfragables, être atteint d'une affection grave et incurable, sans pronostic vital engagé à moyen terme – surtout si le moyen terme n'est pas défini.

Ce projet de loi mérite encore d'être amélioré ou affiné sur certains points. Quelle place laisse-t-on aux directives anticipées dans le processus ? Quid de la personne de confiance ou du témoignage des proches ?

Il nous faudra encore trancher des points importants dans l'hémicycle. Doit-on obligatoirement prendre la substance par soi-même ? Comment hiérarchiser les souffrances entre celles qui relèvent du physique et du psychologique ? Souvent, les deux sont liées

et les médicaments agissent parfois mieux sur les unes que sur les autres. Il faut les mettre sur le même plan.

Enfin, parce que la fin de vie ne peut se confondre avec le handicap, il nous faut évoquer le validisme de la société ,

en analyser les biais et les impensés, afin de garantir que le handicap soit appréhendé en tant que tel et que rien ne puisse brouiller les pistes, apporter la confusion ou le doute sur ce qui relève du handicap, de l'insuffisance de moyens et de la fin de vie.

Nous avons entendu les inquiétudes des associations et nous proposerons des amendements pour y répondre. Le sujet est délicat ; il se confronte à la diversité des expériences, éthiques et croyances. C'est pourquoi le groupe Écologiste – NUPES laissera toute liberté de vote à ses membres, qui défendront parfois des positions contrastées. Julie...

Pour finir, je salue les associations qui militent depuis des années pour que ce droit devienne effectif, comme l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), l'association Le choix et bien d'autres. Bravo à vous, et merci.

Je salue aussi les associations de malades et de patients, ainsi que les sociétés savantes qui ont contribué à enrichir nos travaux de leurs réflexions, vécus et expériences. Comme pour l'IVG, certains médecins enfreignent la loi et prennent des risques importants pour réaliser un geste interdit. Comme pour l'IVG, des patients partent à l'étr...

De quoi le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution est-il le nom ? Dans les débats que nous avons eus ici, vous, à droite et à l'extrême droite, avez dit que le droit à l'IVG n'était pas en danger en France.

Vous avez dit que le recours à l'IVG progressait. De mille et une manières, vous avez cité Simone Veil, mais en ne retenant qu'une partie de son discours.

Vous avez surtout insisté sur le fait qu'une IVG était un drame. Mais ce que nous avons entendu, c'est qu'au fond, peut-être, vous souhaiteriez que cela en reste un – un drame. Vous avez évoqué l'accompagnement supposément nécessaire pour que les femmes soient sûres de faire le bon choix. Vous avez souvent employé le terme d'exception : cela do...

Les femmes n'ont pas besoin que l'IVG soit un drame pour y recourir. Elles ont ce droit et, en conscience, elles l'exercent. Les femmes n'ont pas à expliciter ou à justifier leur choix à une personne tierce, puisque ce choix leur appartient, absolument, intimement, effectivement.