Victor Catteau
Question N° 8374 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 30 mai 2023
M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le manque d'évolution de ces dernières années du montant versé aux assistantes maternelles dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Pour percevoir cette aide, les assistantes maternelles doivent remplir deux conditions : avoir un contrat de minimum 16 heures de garde par mois et proposer une prestation inférieure ou égale à 10 euros de l'heure. Avec ces conditions, les assistantes maternelles sont alors éligibles à l'aide de la CMG versée par la CAF qui s'élève à 10 euros de l'heure. Or plusieurs membres de la Fédération française des crèches remontent un problème qui les touche depuis plusieurs années. Ils remarquent en effet que la prestation délivrée aux assistantes maternelles dans le cadre de la CMG n'a pas été revalorisée depuis 2013 ce qui pose problème dans la mesure où les tarifs en micro-crèche ont évolué depuis compte tenu de l'inflation de ces dernières années. Ces membres remarquent par ailleurs que cette problématique touche essentiellement les petits contrats (moins de 40 heure par mois). Le tarif des prestations étant plus élevé pour les petits contrats, il devrait ainsi dépasser les 10 euros de l'heure avec l'inflation. Toutefois, afin de respecter les conditions d'éligibilité à la CMG, de nombreuses assistantes maternelles font le choix de ne pas dépasser cette limite. Ce fonctionnement pénalise ainsi les assistantes maternelles qui sont contraintes de faire des concessions et des économies pour respecter ce seuil limite des 10 euros de l'heure ce qui peut par conséquent avoir un impact direct sur la prise en charge de l'enfant. Il souhaiterait ainsi savoir si une indexation de la prestation versée aux assistantes maternelles dans le cadre de la CMG était possible et envisagée par le Gouvernement afin de pouvoir garantir de meilleures conditions de garde pour les enfants.
Réponse émise le 21 mai 2024
Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation familiale versée par les Caisses d'allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA). Elle vise à solvabiliser les parents ayant recours soit à l'emploi direct (assistante maternelle ou garde d'enfant à domicile) soit à une structure de garde d'enfant (micro-crèche, crèche familiale). Comme toutes les prestations familiales, son montant est revalorisé chaque année au 1er avril, en application de l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées, c'est à dire le niveau de l'inflation. Le CMG a par ailleurs fait partie des prestations ayant fait l'objet d'une revalorisation anticipée de 4 % en juillet 2022 en application de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le nombre minimum d'heures de garde pour bénéficier du CMG ne s'applique que lorsque les parents recourent à une structure de garde mentionnée à l'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale et ce recours minimal sera supprimé à compter du 1er septembre 2025, en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 modifié par l'article 111 de la LFSS pour 2024. Le montant de 10 € de l'heure ne s'applique par ailleurs pas aux assistantes maternelles mais aux micro-crèches. Ce tarif horaire doit être respecté pour permettre le versement du CMG structure aux parents qui recourent à ce mode de garde. Lorsqu'il solvabilise le recours à une assistante maternelle, le versement du CMG est conditionné au respect d'un plafond horaire journalier exprimé en nombre de Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La valeur de ce plafond augmente dans les mêmes proportions que la revalorisation du SMIC. Enfin, le Gouvernement est conscient des écarts des restes à charge pour les familles recourant à une assistante maternelle par rapport aux familles recourant à un mode d'accueil collectif. C'est précisément la raison pour laquelle la LFSS pour 2023 contient une réforme structurante de cette prestation, dite de "linéarisation" du CMG, pour aligner les restes à charge entre l'accueil individuel par une assistante maternelle et l'accueil collectif, ce qui contribuera à restaurer l'attractivité des assistantes maternelles. Pour cette seule réforme, c'est une enveloppe nouvelle de presque 300 millions d'euros en année pleine qui sera engagée. Cet effort financier contribuera à l'attractivité de l'accueil par une assistante maternelle pour les familles.
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