Philippe Fait
Question N° 6191 au Ministère de l’économie
Question soumise le 7 mars 2023
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle capital et indispensable des organismes de gestion agréés (OGA) auprès des entreprises et plus particulièrement auprès des micro-entreprises. Lesdits OGA (centre de gestion agréé, association de gestion agréée ou organisme mixte de gestion agréé) sont des organismes ayant pour objet de fournir aux entreprises individuelles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, d'assistance et de prévention fiscales et de formation. À l'origine, ils ont été créés dans l'objectif de renforcer la transparence fiscale et l'amélioration de la connaissance des revenus pour les professions qui pourraient être tentées d'éluder l'impôt. Ces organismes s'adressent en priorité aux entrepreneurs individuels imposés sur le revenu au régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux. Ils ne concernent que marginalement - parce qu'il n'existe pas d'incitation fiscale à adhérer - les entreprises imposées à l'Impôt société ou les entreprises soumises au forfait (auto-entrepreneurs, micro BIC, BNC ou BA). Or, sur 1 071 900 entreprises individuelles créées en France en 2022, 656 400 sont des micro-entreprises, soit 61 % de ces dernières (source INSEE). L'adhésion des micro-entreprises à un OGA a un double intérêt. D'une part, les micro-entreprises n'étant pas accompagnées par un expert-comptable, elles peuvent bénéficier de l'aide technique des OGA pour la pérennisation de leur activité. D'autre part, les micro-entreprises ne sont quasiment pas contrôlées par l'administration fiscale et leurs obligations comptables sont extrêmement allégées, ce qui peut constituer une iniquité face aux entreprises individuelles classiques. À ce titre, les micro-entreprises peuvent être suivies par les OGA afin de rétablir une équité fiscale par rapport aux autres modèles d'entreprises. Une incitation sous la forme d'une réduction d'impôt serait une piste à explorer. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin d'inciter massivement les micro-entreprises à adhérer auprès des OGA.
Réponse émise le 18 juillet 2023
La loi de finances pour 2021 a supprimé dans son article 34 le dispositif de la majoration de 1,25 des revenus professionnels des entreprises imposables à l'impôt sur le revenu (IR) qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA). Il s'agit d'une suppression progressive, sur trois ans, afin de permettre aux OGA la réorganisation leur modèle économique et d'étaler dans le temps l'impact budgétaire de la mesure. En effet, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants, soutenir les artisans, petits commerçants et indépendants qui sont des acteurs majeurs de la vie économique, le dispositif de la majoration de 1,25 étant de plus en plus contesté et ayant perdu de la lisibilité auprès des entreprises. Sa suppression s'inscrit dans le cadre d'une simplification et d'une unification du régime fiscal des professionnels et permet aux entreprises concernées par la majoration de bénéficier d'une réduction de l'imposition de leurs bénéfices. La sortie en sifflet de la majoration sur trois ans a été mise à profit pour permettre, dans la concertation, à ces organismes de se réorganiser pour développer leurs activités en les étendant vers d'autres champs, notamment l'examen de conformité de fiscale. Ainsi, un décret du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion agréés et les associations de gestion agréées, a été pris afin de leur permettre de proposer à toute entreprise ou professionnel, adhérent ou non, des prestations en matière d'assistance à la gestion, notamment dans les domaines suivants : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, la formation et l'information, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 l'audit technique et l'aide à la création et l'accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer de nouveaux avantages fiscaux attachés à l'adhésion à un OGA.
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