Laurent Esquenet-Goxes
Question N° 5186 au Ministère du travail
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les années d'apprentissage non prises en compte dans le calcul des trimestres de retraite. En effet, il est interpellé par des citoyens de sa circonscription qui se sont retrouvés en situation d'apprentissage pendant plusieurs années n'ont pas pu cotiser de trimestres pour leur retraite. Cette situation est contraire au décret relatif à la prise en compte des trimestres d'apprentissage, prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quels dispositifs le Gouvernement met en place pour permettre aux personnes ayant été en situation d'apprentissage et qui n'ont pu cotiser pour leur retraite, de rattraper leurs trimestres manquants.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Avant 2014, les apprentis cotisaient uniquement à hauteur de leur rémunération. Conformément à l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale, étaient validés autant de trimestres que le salaire reporté au compte de l'assuré représente de fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 150 heures. En application des articles D. 373-1 et R. 351-9 du code de la sécurité sociale, les trimestres issus des salaires reportés au compte de l'apprenti sont des trimestres validés selon les dispositions de droit commun et sont pris en compte comme des trimestres cotisés pour l'ouverture des droits aux dispositifs où la notion de durée d'assurance cotisée est requise (retraites anticipées, minimum contributif majoré). En effet, dès lors que des cotisations salariales sont calculées sur le montant de la rémunération versée à l'assuré, ils sont considérés ayant avoir donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'article D. 373-4 du code de la sécurité sociale prévoit de permettre aux apprentis de valider autant de trimestres que la durée d'apprentissage effectuée. Dans les situations où le nombre de trimestres validés à raison des salaires est inférieur au nombre de trimestres décomptés correspondant à la durée du contrat d'apprentissage, sont validés des trimestres complémentaires, permettant l'acquisition du nombre de trimestres décomptés pour la durée du contrat d'apprentissage. Ces trimestres n'étant pas cotisés, ils ne sont pas intégrés aux trimestres pris en compte au titre des carrières longues, qui est un dispositif contributif. Pour les périodes comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, un rachat pour les trimestres d'apprentissage non validés a également été instauré par la réforme des retraites de 2014. Ce rachat s'effectue à un tarif préférentiel de 1464€ par trimestre en 2023. Il est possible de racheter à tarif préférentiel au maximum 4 trimestres au titre des périodes d'apprentissage. Cette avancée a été permise par la dernière réforme des retraites. Afin de tenir compte de l'effort contributif et de l'engagement professionnel des apprentis, la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit, par la modification de l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, la prise en compte des rachats de périodes d'apprentissage dans la durée d'assurance cotisée permettant l'accès à la retraite anticipée pour carrières longues.
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