Nicolas Pacquot
Question N° 3920 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés auxquelles sont actuellement confrontés les artisans-boulangers. Si l'inscription au patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco de la baguette de pain est une immense fierté pour la France et une mise à l'honneur du savoir-faire exceptionnel de ses artisans-boulangers, cette reconnaissance a cependant un arrière-goût pour la profession, aujourd'hui dans le pétrin. En effet, la détresse des artisans-boulangers est immense face à l'explosion de leurs factures d'énergie, alors qu'ils étaient déjà confrontés à l'après covid, à l'augmentation des matières premières et à la concurrence parfois déloyale des grandes enseignes industrielles. À titre d'exemple, un couple de boulangers de la 3e circonscription du Doubs a reçu d'EDF sa nouvelle grille tarifaire d'électricité, qui sera effective à compter du 1er janvier 2023. En heure pleine, le prix du MWh hiver passe de 45 euros à plus de 580 euros, soit un tarif multiplié par 13. Par conséquent, selon les estimations, même avec l'amortisseur électricité mis en place par le Gouvernement, la boulangerie devra s'acquitter au mois de janvier 2023 d'une facture d'électricité de plus de 22 000 euros, soit presque autant que son chiffre d'affaires mensuel. Aussi, les mesures actuelles ne seront pas suffisantes. Et cet artisan, qui travaille jusqu'à 16 heures par jour, pour un salaire mensuel de 1 200 euros, sera contraint et forcé, malgré tous ses efforts, de mettre la clé sous la porte. La situation de ce boulanger est loin d'être un cas isolé. Ce sont 30 % des boulangeries qui risquent de fermer, dès le 1er janvier 2023. Le pain appartient au patrimoine historique et culturel de la France. Il est donc essentiel de protéger les artisans-boulangers, acteurs du quotidien, pour ne pas que cette composante de l'identité collective française ne disparaisse. C'est pourquoi il tire la sonnette d'alarme et demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour aider et accompagner ces petites entreprises artisanales, afin de leur permettre de traverser au mieux cette crise et d'assurer leur pérennité.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Bien conscient des difficultés rencontrées par les professionnels face à l'augmentation des coûts de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide. Afin de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises, la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité a été limitée à 4 %. Au 1er février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le bouclier tarifaire, mis en place dès la fin 2021, est prolongé en 2023. Le taux d'augmentation des tarifs sera ainsi plafonné à 15 % pour le gaz (dès janvier) et l'électricité (à partir de février). Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec 2 M€ de chiffre d'affaires (CA) et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Les TPE qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 bénéficieront d'un prix maximum moyen de l'électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280€/MWh pour toute l'année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu'elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l'attestation d'éligibilité à transmettre à leur fournisseur. Les mesures de protection face à la hausse des tarifs de l'énergie ont été étendues par un dispositif dit « amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Ce dispositif est destiné à toutes les petites et moyennes entreprises non éligibles au bouclier tarifaire. Ainsi, les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et les petites et moyennes entreprises (PME), bénéficieront du dispositif « amortisseur électricité » à compter du 1er janvier 2023. Ce dispositif vise à alléger les factures d'électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l'énergie en prévoyant une aide forfaitaire à hauteur de 20 % de la hausse de la facture d'électricité. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Ce dispositif, prolongé jusqu'à la fin 2023, a été largement simplifié. À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui rempliraient toujours les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz pourront également déposer une demande d'aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site impots.gouv.fr sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d'ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.