Graziella Melchior
Question N° 3766 au Ministère auprès de la première ministre
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le déploiement des dispositifs de lutte contre les violences conjugales. Depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, le Gouvernement s'est engagé pour la reconnaissance et la protection des victimes. Les violences conjugales et intrafamiliales ont malheureusement augmenté depuis le début de la crise liée à l'épidémie de covid-19. La zone de gendarmerie du Finistère a ainsi relevé que l'explosion des actes de délinquance en 2020 correspond à la hausse très forte des violences physiques non crapuleuses. Ainsi, malgré les mesures adoptées sous le précédent quinquennat, de nombreuses associations déplorent une insuffisance des moyens, ce qui ne permet pas de garantir la bonne application des mesures législatives. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend faciliter le déploiement des mesures destinées à lutter contre les violences domestiques afin de mieux protéger les victimes de ces violences.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Depuis 2017, le Gouvernement a lancé une mobilisation générale des ministères et des acteurs de l'État, en lien avec les associations et les collectivités pour lutter contre le fléau des violences intrafamiliales, premier pilier de la grande cause. C'est dans cet esprit que le gouvernement a lancé le 3 septembre 2019, le Grenelle des violences conjugales. Il a débouché sur un plan d'action global et inédit pour lutter contre les violences conjugales. Trois ans plus tard, 47 mesures du Grenelle sur 54 sont en vigueur, et 8 sont en cours de réalisation. Pour que chaque victime puisse être prise en charge, les horaires du 3919 ont été étendus et est désormais accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 160 000 policiers et gendarmes ont été formés pour un meilleur accueil et accompagnement des victimes. Pour mieux protéger les victimes, 5 921 ordonnances de protection ont été sollicitées en 2020, soit une augmentation de 89 % durant le quinquennat précédent, avec une forte baisse du délai pour les rendre dans les 6 jours. Par ailleurs, 922 bracelets anti-rapprochement sont actifs en novembre 2022 et 3183 téléphones grave danger ont été attribués. Pour que chaque atteinte soit punie, le gouvernement a lancé une plateforme de signalement en ligne et a facilité le dépôt de plainte « hors les murs ». Au 21 novembre 2022, 269 conventions ont signées entre parquets, structures hospitalières, commissariats et gendarmeries en lien avec les agences régionales de santé pour la mise à disposition d'un officier de police judiciaire à la demande du médecin pour recueillir la plainte de la victime à l'hôpital. Pour garantir que ces actions donnent des résultats, le gouvernement a, en responsabilité, consacré à la lutte contre les violences conjugales des moyens budgétaires et humains sans précédent, en multipliant par deux en cinq ans le budget du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Le 2 septembre 2022, la Première Ministre a souhaité réaffirmer toute la détermination du gouvernement à poursuivre ce combat et poser les jalons d'une ambition renouvelée pour le quinquennat à venir. Un comité interministériel sur l'égalité entre les femmes et les hommes, présidé par la Première Ministre sera organisé pour décliner la feuille de route des cinq ans à venir et affirmer une nouvelle ambition pour chacun des champs d'action gouvernementaux. D'ici la fin de l'année 2022, 10 000 places d'hébergement seront opérationnelles sur le territoire, soit près de 1 000 places de plus que l'objectif initialement attendu. 1 000 places supplémentaires seront ouvertes en 2023, pour mieux doter certains territoires, notamment en zone rurales, villes moyennes en métropole comme outre-mer. Ce sont 10 millions d'euros supplémentaires qui seront engagés et qui permettront d'atteindre 11 000 places d'hébergement. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur prévoit le doublement de la présence policière dans la rue, tout comme le nombre d'enquêteurs spécialisés. Le projet de loi prévoit également, d'ici 2025, que le nombre d'intervenants sociaux en gendarmerie et dans les commissariats passe de 400 à 600 afin de mieux accueillir les victimes. Un fichier de prévention des violences intrafamiliales, ciblant les personnes mises en cause et condamnées, sera également développé. Une expérimentation sur un nouveau dispositif, le « pack nouveau départ », sera lancée début 2023 pour faciliter le départ du domicile des femmes bénéficiant de mesures de protection. La Première Ministre a également annoncé une mission parlementaire pour dresser un bilan et des perspectives sur le traitement judiciaire des violences conjugales pour une action judiciaire lisible, réactive, performante et qui concilie spécialisation des enquêteurs et des magistrats avec la proximité nécessaire pour les victimes. L'ensemble des actions conduites sous l'impulsion du gouvernement depuis 2017 dans le cadre de la grande cause nationale, s'appuie sur des moyens en forte hausse. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le montant des crédits identifiés pour la lutte contre les violences faites aux femmes dans le document de politique transversale pour le seul budget de l'Etat atteint un total de 475M€ en crédits de paiement. Ce document ne rend pas compte du budget de la Sécurité sociale ni de l‘engagement des collectivités territoriales. Par ailleurs, le budget du Ministère pour l'égalité entre les femmes et les hommes va augmenter de près de 30% alors qu'il a déjà quasiment doublé depuis 2017. Enfin, un effort supplémentaire de 2,9 M€ permettra de soutenir l'action de la FNSF et du dispositif d'écoute et d'orientation des victimes de violences 3919 associant plusieurs acteurs dont le Gouvernement a étendu les horaires 24h/24 et 7j/7 l'an dernier. C'est cet effort global que le gouvernement est décidé à poursuivre.
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