Christine Engrand
Question N° 3751 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les défaillances de l'amortisseur d'électricité. Ce soutien a été mis en place pour contenir le grand écart tarifaire de la facture d'électricité que subissent les entreprises possédant un compteur d'une puissance supérieure à 36 KVA. L'amortisseur propose ainsi de prendre en charge 25 % de la facture d'électricité des entreprises concernées. Celles-ci constituent un panel large qui s'étend du grand restaurant à l'industrie en passant par le boulanger et la petite exploitation agricole. Très peu de ces entreprises, pas même certaines grosses industries, ne sont en mesure de supporter le poids de la crise seules. À cet égard, l'amortisseur d'électricité pourrait s'avérer salutaire s'il n'était pas encadré par un seuil trop modeste comparé à l'envergure de la tâche. En effet, la prise en charge par l'État ne sera effective qu'entre un tarif plancher et un tarif plafond. Le choix est assumé, il s'agit de faire des économies. Que l'on se mette bien d'accord, aucune épargne ne peut être réputée réalisée dès lors que l'on sacrifie les petites et moyennes entreprises françaises. Ce sont les meuniers, les cultivateurs de pommes de terre, les bouchers ainsi que les cultivateurs d'échalotes et d'ails qui sont portés à l'échafaud. Leurs processus de production imposent une consommation d'énergie importante pour moudre, conserver, chauffer ou sécher la marchandise, pour des marges souvent faibles. Pire que tout, ce sont des manufactures typiques qui sont parfois menacées. Ainsi, certains faïenciers de la ville de Desvres ont été avertis par leurs fournisseurs que leur facture devrait flamber à hauteur de 400 % dès le mois de janvier. La plupart des entreprises évoquées ici bénéficiaient il y a quelques années d'un tarif situé aux alentours d'une cinquantaine d'euros le MWh, leurs marges étaient déjà trop faibles. Le seuil plancher fixé à 352 euros le MWh ne les empêchera de mettre en danger leur trésorerie si rien n'est fait. Celui-ci doit être revue à la baisse au moins de moitié pour être pertinent. Mme la députée demande ainsi à Mme la ministre si elle prévoit d'adapter la valeur plancher, présentement fixée, aux besoins des très petites, petites et moyennes entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire, notamment en raison de la puissance trop importante de leur compteur par rapport aux critères retenus jusqu'alors pour en bénéficier ?
Réponse émise le 6 juin 2023
Dans le contexte de la crise énergétique, qui tire ses origines de la guerre en Ukraine cumulée avec une production nucléaire historiquement basse et une sécheresse historique rencontrée en 2022, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont pris l'engagement de protéger les Français, les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises contre la hausse des prix de l'énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l'approvisionnement en énergie, protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises françaises. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les entreprises et a pris des mesures fortes dès le début d'année 2022 : Les très petites entreprises, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1er février 2022, sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu'elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites entreprises (TPE), et plus largement toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, ontun prix moyen d'électricité inférieur à 280 €/MWh HT environ en 2023, soit 28 c€/kWh. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité et particulièrement touchées par l'augmentation du coût de l'énergie peuvent également bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz des entreprises, depuis le 4 juillet 2022. Ce dispositif a été amplifié et simplifié le 19 novembre 2022 et est reconduit en 2023 (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/eti-grandes-entreprises-aides-hausse-prix-energie#guichet). Toutes les autres entreprises bénéficient par ailleurs de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), fixée à son minimum légal depuis le 1er février 2022, soit un passage de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'État à hauteur de 8milliards d'euros en 2022 au profit de tous les consommateurs. La TICFE sera également maintenue à son niveau minimal pour 2023. Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d'un dispositif d'amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d'euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d'année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l'énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Toutes les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité pourront ainsi demander l'application de l'amortisseur électricité. Ce mécanisme s'appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l'énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l'Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Le montant d'aide au titre de l'amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l'amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l'année 2023, il n'y a qu'une chose à faire : remplir l'attestation d'éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra aux fournisseurs de les mettre en œuvre directement dans la facture d'électricité. Dès lors qu'une entreprise n'a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entreprises concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l'attestation unique sont disponibles via le site suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023. L'ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d'électricité (parfois plus de 50 % de la facture sera prise en charge par l'Etat en cas de cumul entre l'amortisseur et le guichet d'aide au paiement des factures).
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