Timothée Houssin
Question N° 2278 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'implantation abusive et contrainte d'éoliennes dans l'Eure. En février 2022, le Président de la République déclarait : « Il nous faut, là aussi, construire une planification territoriale du déploiement de l'éolien. Et pour ce faire, changer de méthode, en concertant mieux, en faisant confiance à nos élus, notamment les maires, nous avons commencé de le faire en mettant en place l'avis préalable. Les maires doivent être ceux qui définissent des secteurs dans les plans locaux d'urbanisme, où l'implantation d'éoliennes sera soumise à condition, là où elle sera possible, là où elle ne sera pas permise ». Or l'exemple précis de la vallée de la Lévrière permet d'illustrer les multiples contestations ayant cours dans l'Eure et plus largement en France. Les maires des communes concernées s'organisent depuis l'origine du projet pour s'y opposer et y mettre fin ; ils ont demandé un moratoire et proposé des solutions alternatives telles que l'hydraulique ou la méthanisation. Ils pointent du doigt l'absence de concertation et les effets néfastes d'un tel projet dans la vallée qui jouxte leurs communes tant du point de vue écologique (l'impact négatif sur la biodiversité et le patrimoine naturel), économique (perte de valeur de l'immobilier, mise à mal de projets dont les retombées étaient attendues) et social (nuisances sonores et potentielles sur la santé). Parce qu'ils n'ont pu organiser de référendums, la question ne relevant pas de leurs compétences, les maires ont sollicité leurs administrés dans le cadre d'une consultation citoyenne. 90 % des inscrits sur les listes électorales ont signé la lettre de contestation et, de fait, s'opposent au projet éolien. L'engagement d'une si large part de la population est un signal fort, il illustre le refus du projet par la population mais aussi la volonté des concitoyens de faire entendre leurs voix à propos d'un sujet qui les concerne tous mais sur lequel ils ne sont jamais consultés. À chaque étape de leur contestation, les élus et la population ont été ignorés par les pouvoirs publics, qui laissent les promoteurs de l'écologie improductive saccager les territoires. Dans la mesure où les campagnes souffrent assez souvent de l'éloignement aux centres dynamiques, il est évident que l'absence de concertation avec les élus locaux avant la mise en place de projets conséquents est néfaste et nuit à la relation entre les collectivités et l'État. En conséquence, il lui demande de bien vouloir expliquer comment et pourquoi des élus de la République, les premières « figures démocratiques » des Français, soutenus par l'ensemble de leurs administrés, peuvent être ainsi méprisés et ignorés par le Gouvernement alors même qu'ils l'alertent au sujet d'un projet dont l'impact négatif est assuré et connu de tous.
Réponse émise le 15 août 2023
Les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La construction d'une éolienne de plus de 50 m de hauteur est soumise à autorisation. Lors de la procédure d'autorisation du projet, les enjeux relatifs aux paysages, à la biodiversité, et la prévention des nuisances pour les riverains sont pris en compte. L'étude d'impacts prend en compte les spécificités du paysage du territoire à différentes échelles et évalue les impacts potentiels du projet. Si le contexte s'y prête et les enjeux l'exigent, l'arrêté préfectoral peut prescrire des mesures complémentaires, comme la mise en place de haies végétales. L'approche est similaire dans le cas de la préservation de la biodiversité. L'étude d'impacts prend en compte l'état initial de l'environnement ainsi que l'évaluation des impacts potentiels du projet. Des prescriptions complémentaires et des mesures compensatoires (bridage, dispositifs d'effarouchement …) peuvent s'ajouter aux prescriptions réglementaires nationales si besoin. En matière acoustique, l'étude d'impact indique, de façon théorique, comment les valeurs maximales du "supplément de bruit" que les éoliennes sont autorisées à produire par rapport au bruit ambiant seront respectées (le cas échéant, via un bridage). Afin d'assurer la vérification concrète de ce point, un contrôle acoustique doit systématiquement être mené dans les douze mois suivant la mise en service des parcs éoliens. Si ce contrôle met en évidence des dépassements, des mesures de bridage supplémentaires seront prescrites par le préfet. En matière de concertation, la procédure d'autorisation inclut une enquête publique ouverte à tous, avec affichage dans un rayon minimal de six kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes, permettant de recueillir l'avis des parties prenantes. Les collectivités territoriales concernées sont également consultées. Il reste possible d'autoriser un projet en dépit d'un avis défavorable de telle ou telle partie prenante, pour autant que, sous le contrôle du juge administratif, le préfet estime que les dangers et inconvénients du projet puissent être efficacement prévenus comme l'exige l'article L181-3 du code de l'environnement. Enfin, concernant l'impact sur l'immobilier de l'éolien, un rapport récent de l'ADEME a mis en exergue l'inexistence d'une corrélation entre la dévaluation des biens immobiliers et la proximité des biens aux éoliennes. Le processus de planification prévu par l'article 3 de la loi d'accélération des énergies renouvelables permettra aux maires d'être force de proposition sur le développement des énergies renouvelables sur leur territoire. Ils pourront en effet identifier des zones d'accélération, qui ne seront pas exclusives mais qui témoigneront de la volonté des élus d'implanter des projets sur certaines parties de leur territoire de manière préférentielle. Afin d'encourager les porteurs de projet à se diriger vers ces zones, les projets s'y développant pourront notamment bénéficier de bonus dans les cadre des appels d'offres.
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