Christine Engrand
Question N° 2195 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 18 octobre 2022
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Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'encadrement juridique du déchardonnage. Dès le code rural de 1880, le déchardonnage était imposé aux citoyens afin de faciliter l'activité des agriculteurs. En effet, le chardon des champs (cirsium arvense) était considéré comme une plante nuisible en raison de ses facultés de reproductions importantes et de la multiplication des pousses indépendantes dès lors que ses racines sont sectionnées, notamment par le labour. Encore récemment, l'obligation de détruire le cirsium arvense était garantie par l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. Pourtant deux siècles de bon sens ont été balayés d'un revers de la main par l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime. Celui-ci abroge en effet le chapitre premier de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 où le cirsium arvense était listé comme nuisible pour lequel la lutte était obligatoire sous conditions. Depuis, il ne semble plus être fait mention de la destruction du cirsium arvense, même sous conditions, où que ce soit dans le droit français. Pourtant, avec l'essor de l'agriculture biologique, les friches parfois nombreuses aux abords des champs, ainsi que les restrictions portant sur l'usage de produits phytosanitaires, la dissémination du chardon dans les cultures est plus que jamais favorisée, d'autant plus que certaines cultures y sont plus sensibles que d'autres. C'est principalement le cas des cultures de maïs, colzas, betteraves, haricots ou encore de pois verts pour lesquels il n'existe aucun outil permettant d'endiguer efficacement la progression du cirsium arvense sans endommager les parcelles ou les machines. Au grand dam des agriculteurs, le rendement de leur exploitation est alors fortement dégradé par la concurrence du cirsium arvense. Face au désarroi de la sphère agricole, Mme la députée ne peut s'imaginer sérieusement que le déchardonnage ne soit plus encadré. Ainsi, elle lui demande de préciser le cadre de la destruction du cirsium arvense depuis l'arrêté du 16 avril 2020 susmentionné.
Réponse
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