Danièle Obono
Question N° 17793 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 14 mai 2024

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question aura une réponse

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Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution de la scolarisation des élèves en situation de handicap en France. Le 17 avril 2023, l'État était condamné par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe pour violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Parmi les manquements soulevés, le comité soulevait l'absence de mesures efficaces pour remédier aux problèmes liés à l'inclusion des enfants et adolescents handicapés dans les écoles ordinaires. Suite à cette décision, le Gouvernement a organisé, contre l'avis des associations représentatives, la 6e Conférence nationale du handicap (CNH), M. le Président de la République y exprimant sa volonté d'opérer « un changement de paradigme à la hauteur des enjeux sociétaux ». En conclusion de cette conférence, ont été annoncés la mise en œuvre de 50 000 solutions et divers engagements parmi lesquels l'école pour tous et un repérage et accompagnement précoce pour les enfants. Un an plus tard, quatre des plus grandes associations travaillant dans le domaine, l'Unapei, APF France handicap, l'Unafam et la FNATH, alertent sur « l'attentisme des pouvoirs publics scandaleux au regard des conditions de vie dégradées des personnes en situation de handicap et de leurs familles ». Elles constatent par ailleurs qu'il n'y a « pas de changements depuis un an » en matière d'éducation. Ainsi et bien qu'il n'existe pas de chiffres pleinement fiables sur le sujet, l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'école inclusive (INSEI) estime à environ 50 000 le nombre d'enfants encore non scolarisés. Selon une enquête de l'Unapei auprès d'un échantillon de 2 103 enfants, à la rentrée 2023, 25 % d'entre elles et eux n'avaient aucune heure de scolarisation, 28 % suivaient une scolarité entre 0 et 6 heures par semaine, 22 % entre 6 heures et 12 heures par semaine et 27 % seulement bénéficaient de plus de 12 heures sur la semaine. Dans son rapport d'activité 2023, la Défenseure des droits rapportait également que près de 20 % des réclamations relatives à des discriminations liées au handicap portent sur des questions d'éducation ou de formation. Le rapport d'information sur l'instruction des enfants en situation de handicap, rendu au mois de novembre par Servane Hugues (Renaissance) et Alexandre Portier (LR), pointe aussi plusieurs des limites de l'action du Gouvernement en la matière, parmi lesquels le manque de formation des enseignants qui ne disposent que de 25 heures de formation obligatoire de sensibilisation au handicap - un temps de formation qui est loin d'être toujours dispensé - et un manque cruel d'enseignants spécialisés. Enfin, l'ensemble des syndicats dénoncent le fait que les accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH), qui se retrouvent de fait être les piliers de la scolarisation inclusive, sont dotées de statuts précaires, de rémunérations ridiculement basses et disposent d'une formation initiale de seulement 60 heures. Ces alertes documentées en provenance d'associations, des syndicats et de la Défenseure des droits et d'élus dressent un bilan accablant. C'est pourquoi elle souhaite savoir quels moyens notamment humains elle a mis ou compte mettre à disposition pour combler ces insuffisances majeures.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)