Mathieu Lefèvre
Question N° 17496 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 30 avril 2024
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M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'article L314-2-1 du code de l'action sociale et des familles créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 instaurant un tarif minimal de valorisation des heures d'aide à domicile pour l'APA, la PCH et l'aide ménagère au titre de l'aide sociale légale, ce tarif minimal étant applicable à tous les services d'aide à domicile prestataires, habilités et non habilités à l'aide sociale. Considérant la nature exigeante et complexe des tâches de ces professionnels, des coûts croissants liés à leur activités, M. le député interroge Mme la ministre sur une potentielle augmentation de ce tarif ou des mesures prises en ce sens.
Réponse
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