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Julien Dive
Question N° 17224 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 16 avril 2024
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IG PIA). Les noms constitutifs d'une indication géographique (IG) dont le nom « à connotation géographique » comme le reblochon ou le muscadet par exemple sont des IG qui n'ont pas un nom géographique en tant que tel mais qui se réfèrent à un lieu ou qui ont une signification géographique et qui remplissent les règles inhérentes aux IG. Ceux-ci sont protégés sur leur nom seul. Le « Morta », issu du patois briéron, chêne en cours de fossilisation et vieux de 5 000 ans, est un matériau unique et emblématique qui est extrait artisanalement dans les marais de Brière en Loire-Atlantique. Lors du dépôt de leur dossier à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'ABAM (Association briéronne des artisans du Morta) s'est vu demandé par l'INPI d'apporter une modification à l'appellation « Morta » en « Morta de Brière » au seul motif qu'il est impossible qu'un nom seul soit déposé comme IG. Cette position va à l'encontre de la doctrine des IG, qui permet à des noms seuls et bien ancrés dans leurs territoires d'être protégés ainsi. Dans l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, le cadre juridique national français des IG PIA n'est aucunement restrictif. Dans cette optique, M. le député souligne l'importance d'une réflexion approfondie sur la reconnaissance des IG sur leurs noms seuls dès lors qu'ils répondent aux critères de dénomination et cela afin de permettre la protection et le rayonnement des savoir-faire locaux et nationaux français. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 11 juin 2024
La France accorde une grande importance aux indications géographiques (IG) car elles favorisent le développement des savoir-faire artisanaux, préservent les emplois locaux et contribuent à la croissance économique des territoires. C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé depuis 2014 à l'élaboration d'un dispositif juridique pour valoriser cet actif immatériel et soutient fermement une reconnaissance de cette homologation sur le plan européen. L'État conduit actuellement, en collaboration avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), une analyse minutieuse du règlement européen adopté le 18 octobre 2023 relatif aux IG industrielles et artisanales (IA) afin d'améliorer les dispositifs et de s'assurer de leur exhaustivité. Les décisions de l'INPI quant aux homologations des noms des IG IA sont prises conformément à une procédure d'instruction rigoureuse encadrée par le code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L. 721-2 et suivants. L'INPI considère sur cette base que la dénomination d'une IG doit être composée par le type de produit associée au nom géographique. Pour l'exercice de ses compétences, l'INPI est un organisme indépendant non soumis à une autorité de tutelle, pleinement attentif à établir un traitement équitable et cohérent pour l'ensemble des dossiers. Les contestations des décisions de l'INPI peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel territorialement compétente. Les juges statuent dans ce cadre sur la régularité des décisions prises. L'État est conscient de l'importance de garantir de la transparence dans le processus de délivrance des IG et il est résolu à poursuivre les efforts pour assurer une protection adéquate des savoir-faire associés à ces appellations. Il est important de préciser que la question de l'origine demeure centrale à toute indication géographique, qui doit témoigner d'un lien évident entre d'une part sa qualité, sa réputation ou une autre caractéristique déterminée et de l'autre son origine. La nécessité d'un tel lien demeurera avec l'adaptation du droit français au règlement des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IG PIA), entrant en vigueur au 1er décembre 2025. Ce règlement étant d'application directe, la dénomination d'une indication géographique pourra être « un nom géographique du lieu de production du produit, ou un nom utilisé dans la vie des affaires ou dans le langage courant pour décrire ce produit ou y faire référence dans l'aire géographique délimitée » (article 9 dudit règlement) ».
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