Anna Pic
Question N° 17197 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 16 avril 2024

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Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation financière alarmante des établissements sociaux et médico-sociaux publics (ESSMS) agissant dans le champ du handicap. Les ESSMS, définis par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, apparaissent aujourd'hui en grande difficulté. Leur situation financière est, en effet, selon une enquête du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo), particulièrement alarmante. Il semblerait que près de 90 % des ESSMS œuvrant dans le domaine du handicap soient en déficit. Cette situation financière est grande partie due à un niveau de charges très élevé et, dans le même temps, à des recettes inférieures à celles initialement prévues. Or les crédits et compensations financières n'ont, semble-t-il pour autant, pas été suffisamment au rendez-vous. Des politiques de réduction des dépenses ont donc dû être mises en place dans de nombreux établissements entraînant, de fait, une baisse de la qualité de l'accompagnement des personnes. À cela, s'ajoutent des difficultés en matière de recrutement. Au vu de l'importance de l'action des ESSMS dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics apportent une aide à ces établissements. Elle souhaite donc savoir quelles actions elle entend mettre en place pour répondre à ces problématiques.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)