Marie-Agnès Poussier-Winsback
Question N° 17182 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 16 avril 2024
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, comme l'ont fait de nombreuses associations représentatives d'élus, à la suite de la parution du décret du 21 février 2024, portant sur l'annulation partielle de crédits dédiés au « programme 343 » sur le plan France Très Haut Débit. Ces crédits s'inscrivaient dans la continuité du plan France Très Haut Débit pour tous en 2022 et devraient permettre de répondre à l'engagement du Président de la République de généralisation du FttH en 2025. L'annonce de l'annulation de 117 millions d'euros de crédits de paiement et de 38 millions d'autorisations d'engagement a suscité de vives incompréhensions des associations d'élus locaux. Cette décision intervient, alors même que les collectivités attendent un accompagnement croissant pour répondre notamment aux enjeux de raccordement à la fibre en particulier dans les territoires ruraux, de renforcement des réseaux face aux tempêtes et aux actes de dégradation volontaires et pour permettre la fin du réseau cuivre d'ici 2030. Pour de nombreuses entreprises, la mise en place de la fibre est une condition sine qua non à leurs décisions d'installation et donc au développement économique des territoires. Les enjeux sont immenses pour les communes, pour leurs habitants et les acteurs économiques, directement concernés par cette décision d'annulation de crédits. Elle lui demande que l'impact de ces coupes budgétaires sur le déploiement de la fibre pour les collectivités territoriales puisse être clarifié, notamment pour les communes les plus rurales et souhaite savoir si des mesures compensatoires seront prévues pour limiter l'impact de cette décision, sur le déploiement du très haut débit dans les territoires encore en cours de déploiement.
Réponse émise le 14 mai 2024
En 2013, le Gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux, celui de couvrir l'intégralité du territoire en Très Haut Débit, dont 80 % en fibre optique. La réussite de ce plan est le fruit d'une alliance entre les opérateurs privés, les collectivités territoriales et l'Etat. Le Plan France très haut débit (PFTHD) est le programme d'investissement public le plus important de ces vingt dernières années avec la répartition suivante : 65 % pour les acteurs privés, 25 % pour les collectivités locales et 10 % pour l'Etat. Plus de 38 millions de locaux sont aujourd'hui éligibles à la fibre dont plus de 14 millions en zone d'initiative publique, et ce grâce à la mobilisation des collectivités et des syndicats mixtes d'aménagement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 annulant, pour l'année 2024, des crédits d'un montant de 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 10,17 milliards d'euros en crédits de paiement concerne, pour partie, les crédits du programme 343 « Plan France Très haut débit » à hauteur de 37,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 116,8 millions d'euros en crédits de paiement. La mise en œuvre de ce décret, hautement nécessaire au respect de la trajectoire de dépenses publiques, ne remet pas en cause les efforts réalisés par les collectivités territoriales porteuses de Réseau d'initiative publique (RIP). En effet, au regard des crédits de paiements disponibles, que ce soit ceux inscrits dans le cadre de la loi de finances de 2024, ou ceux issus de la trésorerie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), il s'avère que l'annulation de crédits concerne principalement les crédits mis en réserve. En complément, l'ANCT a engagé des travaux de prévisions, en relation avec les équipes des réseaux d'initiatives publiques, pour évaluer les besoins nécessaires pour l'année 2024. Il en ressort que les crédits disponibles apparaissent suffisants pour l'année 2024. Afin de respecter les engagements financiers conclus avec les collectivités dans le cadre du Plan France Très Haut Débit (PFTHD) et matérialisés au travers de la Convention signée avec l'ANCT, autorité gestionnaire du PFTHD, de nouveaux crédits de paiement seront dégagés lors des prochains exercices budgétaires.
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