Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Maud Gatel
Question N° 15508 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)


Question soumise le 20 février 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'impossibilité pour les médecins salariés des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) d'exercer une activité libérale. Les ESPIC participent à l'efficience du système de santé français et regroupent plus de 10 000 médecins. Aujourd'hui, la situation des ESPIC est fragilisée par le cumul des effets de l'inflation ainsi que leur exclusion d'un certain nombre de mesures réservées aux établissements publics. Ainsi, les praticiens des ESPIC ne peuvent exercer une activité libérale, ce qui n'est pas le cas de leurs confrères du secteur public et du secteur privé à but lucratif qui sont autorisés à exercer en marge de leur activité de service public et sous certaines conditions, une activité libérale avec dépassement d'honoraires. Cette disparité interroge dans la mesure où les deux catégories de praticiens assurent les mêmes missions de service public hospitalier. Aussi elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'ajustement étaient prévues ou bien si une mise en place d'un régime commun aux ESPIC et aux établissements publics pour créer un cadre de dépassements tarifaires communs était envisagée.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.