Charles de Courson
Question N° 15229 au Ministère des sports (retirée)

Question soumise le 13 février 2024

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M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'étendue des pouvoir de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) issue de l'article L. 132-2 du code du sport et plus particulièrement sur la possibilité de conditionner la validation d'un budget à l'engagement futur d'une procédure judiciaire et plus particulièrement d'exiger qu'un club de football professionnel dont le budget a été soumis et validé par la DNCG en juillet 2023 avec garantie des salaires pour la saison à venir puisse néanmoins exiger que des licenciements économiques soient engagés pour la saison à venir. Il résulte de l'article L. 132-2 du code du sport : qu'en vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : d'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ; d'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ; d'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives. La DNCG valide un budget pour la saison footballistique à venir et peut exiger un encadrement de la masse salariale sportive. Toutefois, si le budget a été validé et que le club est maintenu dans sa division, il voudrait savoir si la DNCG peut néanmoins soumettre cette validation et ce maintien à un engagement de procéder à des licenciements économiques sur du personnel administratif en début de saison pour laquelle le budget a été validé par la DNCG. Si tel est le cas, il s'agirait d'imposer une condition a posteriori qui semble contraire à l'exigence qu'un budget soit validé pour la saison à venir garantissant le maintien des salaires pour la saison à venir. En outre, une telle condition porterait atteinte à l'équité sportive et à l'égalité entre salariés de club différents puisque certains clubs y seraient soumis tel l'AS Nancy Lorraine mais pas le FC Sochaux ni le CS Sedan Ardennes. Enfin, une telle condition porterait atteinte à l'indépendance de la gouvernance des clubs. En effet, une telle exigence reviendrait à instaurer sur le club une véritable tutelle administrative a postériori du passage devant la DNCG. En effet, soit le budget est validé soit il manque des garanties financières et il ne l'est pas comme ce fut le cas pour CS Sedan Ardennes mais conditionner la validation du budget à une procédure judiciaire future, notamment des licenciements économiques, semble non seulement incohérent mais surtout totalement dépasser les prérogatives de la DNCG. La DNCG n'a pas pour mission de se substituer à l'employeur dans la prise de décision relative à la gouvernance de son entreprise a posteriori de la validation du budget présenté et validé pour la saison à venir. Une telle exigence dépasserait totalement le simple encadrement de la masse salariale. En outre, il semble que juridiquement l'encadrement de la masse salariale ne puisse porter que sur le personnel sportif et non sur le personnel administratif ce qui rendrait encore plus impossible l'exigence par la DNCG de procéder à des licenciements économiques sur des salariés relevant de la catégorie administrative et non sportive. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)