Anaïs Sabatini
Question N° 15022 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 13 février 2024

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Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais bancaires excessifs facturés aux petites associations. Depuis des décennies, les frais de gestion étaient gratuits pour les associations, les banques faisant le choix de ne pas les facturer. Depuis l'harmonisation du système européen de prélèvements (SEPA), les établissements bancaires facturent désormais la gestion des comptes des associations. Certaines banques obligent les associations à ouvrir un compte professionnel comportant un IBAN et une carte bancaire, ce qui a pour conséquence de faire exploser les frais de gestion. Les associations sont dorénavant considérées comme des entreprises auprès des banques pour les frais bancaires. Le minimum acceptable serait que les banques leur appliquent le même tarif qu'aux particuliers. Pour de nombreuses petites associations, les tarifs pratiqués sont désormais difficilement soutenables. L'essentiel des cotisations des adhérents peuvent être utilisés pour régler les frais bancaires. Les associations et leurs membres jouent un rôle fondamental dans la société en concourant à l'intérêt général. Ils pallient parfois les manquements de l'État. L'explosion des frais bancaires qui s'additionne aux contraintes bureaucratiques toujours plus importantes fragilise le tissu associatif. Mme la députée demande à M. le ministre de préciser quelles mesures il entend mettre en place pour limiter l'inflation des frais bancaires que subissent l'ensemble des associations et notamment les plus petites d'entre elles. Elle lui demande également comment il entend contraindre les établissements bancaires à mettre fin à certaines pratiques qui peuvent être considérées comme abusives vis-à-vis des petites associations.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)