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Yannick Favennec-Bécot
Question N° 13205 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 28 novembre 2023
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage et la diffusion des données publiques agricoles. En octobre 2023, le collectif Résistances aux fermes usines (RAFU) lançait un appel national à la mobilisation contre les exploitations agricoles décrites comme des « fermes usines ». Bien que ces mobilisations n'aient eu que peu d'effets néfastes en Mayenne, cet appel, relayé par les médias, contribue à alimenter un climat de défiance envers le monde agricole, d'autant plus que des actes de diffamation, voire d'agression à l'encontre des agriculteurs ont déjà été commis par le passé. En outre, la FDSEA de la Mayenne s'interroge sur la publication d'une cartographie des exploitations agricoles dites « fermes usines » basée sur des données à caractère personnel ainsi que sur les fondements dont disposent les pouvoirs publics pour publier ces données. L'activité agricole en France étant principalement composée d'entreprises de petites tailles et unipersonnelles, la diffusion de données publiques touche directement des personnes physiques et leur famille. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur la diffusion des données publiques d'exploitations agricoles et de lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux préoccupations formulées par la FDSEA de la Mayenne.
Réponse émise le 9 avril 2024
La diffusion des informations et des statistiques sur les exploitations agricoles, et plus largement sur le champ de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'alimentation, est assurée par le service de la statistique et de la prospective (SSP), service statistique ministériel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ces informations sont issues principalement des enquêtes statistiques (ou des recensements) réalisées auprès des exploitations agricoles ou des entreprises agroalimentaires, et des bases de données administratives. Ces données et les analyses qui en sont faites sont publiées sur le site web Agreste (https://agreste.agriculture.gouv.fr). En tant que service statistique ministériel, le SSP est soumis au respect du code des bonnes pratiques de la statistique européenne, et veille en particulier au strict respect du secret statistique, en s'assurant qu'aucune donnée individuelle nominative ne soit diffusée, et qu'aucune information diffusée ne permette, même indirectement, par recoupement divers, d'identifier les personnes. À titre d'exemple, aucune statistique n'est diffusée si la population concernée compte strictement moins de trois exploitations, ou si une exploitation représente plus de 85 % de la grandeur d'intérêt considérée (surface, cheptel…). L'accès aux données individuelles est quant à lui strictement encadré, réservé à des fins de recherche, et soumis à l'accord du comité du secret, qui délivre une habilitation à accéder à une plateforme sécurisé (le centre d'accès sécurisé à distance ou CASD). Les règles d'accès aux données individuelles sont rappelées également sur le site Agreste (https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/servicon/I/listeTypeServicon/). Enfin, les données citées sur les dites « fermes-usines » sont issues de la base de données sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), gérée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui recense « toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains ». L'accès aux informations concernant ces ICPE est pris en application des principes de la convention d'Aarhus et de la charte de l'environnement, intégrée dans le préambule de la Constitution depuis 2005, qui indique notamment dans son article 7 que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
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