Nicolas Pacquot
Question N° 13031 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 21 novembre 2023
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M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la généralisation de la récupération de l'eau de pluie pour les usages quotidiens dans les établissement publics, les établissements recevant du public (ERP) et les bâtiments collectifs. Les établissement publics, les ERP et les bâtiments collectifs sont des infrastructures très consommatrices d'eau et face aux épisodes de pénuries d'eau et pour lutter contre le gaspillage, la gestion de cette ressource est une priorité nationale. À cet égard, plusieurs arrêtés préfectoraux, pour limiter la consommation d'eau, notamment dans le Doubs, ont été publiés du fait des fortes chaleurs et de la canicule. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires encourageait les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau et notamment la récupération de l'eau de pluie. Une démarche que M. le député salue. Plusieurs dispositions, prévues dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, visent à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles et que s'agissant des constructions nouvelles, un décret publié d'ici fin 2023 déterminerait les exigences de limitation de consommation d'eau dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiments en matière de récupération des eaux de pluie. Le 30 mars 2023, le Président de la République a présenté le « Plan Eau ». Ce plan a placé la réutilisation des eaux usées traitées comme une solution essentielle pour répondre aux épisodes de sécheresse qui s'intensifient et aux pénuries d'eau qui frappent les territoires. Suite à ces annonces, un décret, publié le 30 août 2023, est venu pérenniser le dispositif de récupération des eaux de pluie, en l'insérant dans le code de l'environnement (articles R. 211- 123 et suivants). Cependant, il ne prévoit pas l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées au sein des locaux à usage d'habitation (articles R. 211-126). Ce qui semble s'inscrire en opposition avec le « Plan Eau ». C'est pourquoi il lui demande les raisons de cette interdiction et si le Gouvernement entend aménager les dispositions du décret susmentionné.
Réponse
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