Béatrice Roullaud
Question N° 12503 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 octobre 2023
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réduction significative de la ressource publique affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de l'ordre de 20 %, soit 100 millions d'euros, prévue dans le projet de loi de finances pour 2024. Cette baisse s'étalerait sur une période de quatre ans, de 2024 à 2027. Depuis 2012, face à une diminution drastique de la ressource publique qui leur est allouée, les CCI ont déjà réduit leurs dépenses dans des proportions et une temporalité inédites. Ainsi, concernant la chambre territoriale de Seine-et-Marne, cela représente : une taxe affectée à Ia CCI qui est passée de 21 millions d'euros en 2013 à 9 millions d'euros en 2023 ; un prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement de 21 millions d'euros réalisé en 2015 ; des effectifs fortement réduits lors d'un plan de suppression d'emplois en 2019, passant de 310 salariés en 2013 à 205 salariés. Au plan national, du fait de cette réduction de la ressource publique, les CCI vont devoir supprimer a minima 1 429 postes opérationnels, soit 33 % des effectifs dédiés à leur mission de service public d'accompagnement des entreprises et des territoires. Cela impliquerait nécessairement un retrait massif de certaines missions, alors même que le besoin d'accompagnement des entreprises et des territoires n'a jamais été aussi prégnant. Alors que les CCI se sont mobilisées sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires du Gouvernement, qu'il s'agisse de l'appui aux entreprises, de l'objectif du plein-emploi, du développement de fa formation et de I'apprentissage ou encore de la gestion d'infrastructures, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour préserver les missions essentielles de ces chambres consulaires.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le projet de loi de finances pour 2024, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, à la suite de la mise en œuvre par le Gouvernement de l'article 49.3 de la Constitution, a maintenu à hauteur de 525 M€ le plafond de la taxe pour frais de chambres qui sera affecté à CCI France en 2024. En effet, la baisse de plafond de 25 M€ prévue dans le texte initial a été remplacée par un prélèvement exceptionnel de 40 M€, au profit du budget général de l'État qui sera réparti par CCI France, entre les établissements publics du réseau des CCI, en fonction de l'importance de leur fonds de roulement. Cette répartition permettra de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Comme le prévoit la loi, CCI France, qui a la responsabilité de la répartition de la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, consacre chaque année une enveloppe de plusieurs millions d'euros au titre de la péréquation, au profit des CCI dont la situation financière est la plus fragile et qui verront ainsi leurs moyens préservés. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement. Pour les années qui suivent, le Gouvernement s'est engagé à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité et de l'impact de ses interventions.
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