Christophe Naegelen
Question N° 10890 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 15 août 2023
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du gaspillage du matériel paramédical causé par les modalités de conditionnement de ce dernier. Si la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit notamment la possibilité de délivrer à l'unité des médicaments afin de limiter le gaspillage dans ce domaine, il semble que cette pratique ne se soit pas développée. Il conviendrait toutefois de généraliser celle-ci afin de réduire de manière significative le gaspillage de médicaments. De même, un traitement analogue apparaît nécessaire pour les dispositifs médicaux ne pouvant être réutilisés. En effet, les dispositifs médicaux se trouvent souvent conditionnés en grandes quantités, ce qui donne lieu à un important gaspillage de ces dispositifs, dont la durée de conservation est limitée en raison de leur conditionnement. Nombre de dispositifs médicaux se trouvent ainsi jetés faute d'avoir été utilisés avant leur date d'expiration. Un conditionnement unitaire de certains dispositifs médicaux permettrait de limiter drastiquement le gaspillage de ceux-ci en prolongeant leur durée de conservation, les rendant utilisables pour une période plus importante. Le conditionnement unitaire de certains dispositifs médicaux non réutilisables accroîtrait également la flexibilité des établissements médicaux. La masse de déchets générée par un conditionnement unitaire des dispositifs médicaux se verrait en outre largement compensée par l'usage plus parcimonieux permis par un tel conditionnement. Aussi, de nombreuses solutions éco-responsables existent aujourd'hui qui permettent de conditionner les dispositifs médicaux dans des emballages entièrement recyclables. Dans la saine et nécessaire lutte menée actuellement contre toutes les formes de gaspillage, il convient par pragmatisme de ne négliger aucune solution. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire rend de fait possibles des avancées en la matière, mais de réelles incitations à adopter ces nouvelles pratiques vertueuses font cruellement défaut, si bien qu'elles ne sont que très peu mises en œuvre. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour inciter plus fortement les fabricants à conditionner unitairement les médicaments et dispositifs médicaux.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Le système de soins français représente plus de 8 % des émissions de gaz à effet de serre nationales, soit près de 50 millions de tonnes équivalent CO2.L'impact de l'offre de soins représente environ 45 % de ces 50 millions de tonnes. Les médicaments et les dispositifs médicaux engendrent les 55 % restants. Le secteur sanitaire et médicosocial, à l'image de tous les autres, doit faire sa part dans la nécessaire baisse des émissions de gaz à effet de serre de 5 % par an jusqu'en 2050, afin de respecter l'engagement national français. Le système de santé a également un rôle majeur à jouer dans la maîtrise de son impact en matière de gestion de ses déchets. Pour apporter des solutions concrètes, la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé a mis en place le 22 mai 2023 un comité de pilotage de la planification écologique dans les secteurs sanitaire et médico-social. La possibilité de réutiliser des dispositifs médicaux, possibilité offerte par le droit européen, sera l'un des sujets examinés à l'automne dans ce cadre. Aussi j'ai saisi avec la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), d'une mission d'inspection permettant de définir sous quelles conditions des dispositifs médicaux à usage unique pourraient être réutilisés. C'est plus globalement l'ensemble de la chaîne conduisant à produire des déchets dans les secteurs sanitaire et médico-social qui sera passée au crible pour examiner toutes les opportunités de réduction du gaspillage.
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