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Sandra Regol
Question N° 10250 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les dangers présentés par les navires transportant des animaux vivants en matière de sécurité maritime, de protection de l'environnement marin et de qualité de l'air et ce sur une proposition de l'Association de protection des animaux par le droit (APAD). Elle rappelle que selon les rapports annuels du Mémorandum de Paris, ces types de navires présentent des déficiences largement supérieures à tous les autres types de navires. En 2020, 95 % des navires de transport d'animaux vivants inspectés dans les ports des 27 États membres du MoU (Memorandum of Understanding) présentaient des non-conformités, avec un taux de détention de 11 %, pour une moyenne de 2,92 % sur l'ensemble des types de navires. En 2021, ces chiffres passaient à respectivement 88,8 %, 8,8 % et 3,43 %. Ces déficiences représentent des violations répétées des conventions internationales, notamment SOLAS pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et MARPOL pour la prévention de la pollution des mers par les navires. La France est concernée au premier chef, puisque le port de Sète est l'un des plus importants en Europe pour l'exportation des animaux vivants. 150 000 animaux y embarquent chaque année. Le 1er juin 2023, la Commission européenne a dévoilé 5 propositions dans le but de promouvoir des transports « propres et modernes », notamment par des exigences claires en matière d'inspections des navires par l'État du pavillon et les contrôles par l'État du port. Or, les navires transportant des animaux vivants sont les plus vieux et les plus polluants qui soient. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures que la France souhaite introduire et soutenir en appui de la modernisation de cette flotte.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Le bien-être animal fait l'objet d'une attention soutenue des pouvoirs publics, s'agissant notamment du transport maritime d'animaux vers les pays tiers. La flotte des navires de transport de bétail fréquente essentiellement le port de Sète, et se trouve être la même que celle faisant escale dans les autres ports européens hors Irlande. Il s'agit d'une flotte ancienne, entre 35 et 53 ans. Les armateurs sont libanais ou syriens et les équipages syriens. Les pavillons de ces navires sont en grande majorité inscrits dans la liste noire du Mémorandum de Paris (MoU). Il est important de noter qu'on ne compte aucun navire spécialisé transportant des animaux vivants sous pavillon français. Ces transports d'animaux sont contrôlés au titre de la sécurité du navire et de la prévention de la pollution au regard des conventions internationales, et au titre des aspects relatifs à la bientraitance des animaux transportés et les aspects sanitaires. Ces navires étrangers sont régulièrement contrôlés suivant les règles du Paris MoU, lorsqu'ils sont éligibles à l'inspection, sur la base des textes de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour ce qui concerne les dispositions techniques du navire en matière de sécurité et de prévention de la pollution. Compte tenu de l'ancienneté de leur flotte et des sociétés de classifications qui les agréent, ils sont particulièrement ciblés par les instruments du Paris MoU afin de les surveiller fortement dans l'objectif de limiter les risques inhérents, ce qui explique leur taux de déficiences supérieur à la moyenne. La réglementation encadrant les transports d'animaux vivants relève des services vétérinaires et non du Contrôle par l'État du Port (PSC). Aussi, afin de renforcer ces contrôles, la France a soutenu et participé à la rédaction du règlement (UE) 2023/372 du 17 février 2023. Ce texte vient apporter de nouveaux outils en matière de règles relatives à l'enregistrement, au stockage et au partage des comptes rendus écrits des contrôles officiels effectués sur les navires de transport du bétail, aux plans d'urgence pour les navires de transport du bétail, à l'agrément des navires de transport du bétail et aux exigences minimales applicables aux points de sortie. Une base de données d'inspection des navires basée sur l'architecture THETIS (base PSC du Paris MoU) sera mise en place afin de permettre l'enregistrement et le partage par les États membres des autorisations et inspections vétérinaires. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2024 au titre des articles 10 et 11 de ce texte, des contrôles officiels effectués par un vétérinaire officiel à bord des navires de transport du bétail seront effectués afin de permettre un agrément de ces navires dès leur 1er voyage vers un État membre de l'Union européenne. Cet agrément pourra être suspendu en cas de manquements. Dans ce cadre, un renforcement des exigences minimales applicables aux postes de contrôle aux points de sortie des ports maritimes est prévu. Le Gouvernement reste mobilisé pour continuer à faire progresser le sujet du bien-être animal, de la prévention de la pollution et de la sécurité maritime, surtout dans un cadre européen et international compte tenu de la nature du trafic maritime.
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