Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les interventions de Ludovic Mendes
Les amendements de Ludovic Mendes pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à sanctionner par une amende toute personne qui ne se présente pas à son audience sans en avoir informé les personnes pour lesquelles l'État a engagé des frais, telles que les interprètes, aujourd'hui payés par les contribuables français.
