Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Cet amendement propose d'indexer les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises, chaque année au 1er janvier, sur l'indice mensuel des prix à la consommation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion