Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du lundi 31 octobre 2022 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission Écologie développement et mobilité durables (état b)

Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :

Vous avez raison de mettre le doigt sur ce sujet très complexe des copropriétés. Le chiffre de 204 copropriétés que vous avez cité – et qui représente près de 12 000 logements – est très faible par rapport à l'ensemble des logements que nous avons pu accompagner jusqu'alors. En revanche, ce n'est pas une question de moyens : l'année dernière, 83 millions d'euros de crédits ont été consommés ; il y avait donc de quoi accueillir plein d'autres dossiers constitués par des copropriétés. En réalité, c'est une question de décision. Au sein des copropriétés, les décisions en la matière sont prises à l'unanimité et, faute d'unanimité, il n'est pas possible de procéder à la rénovation.

Les travaux dont il est question sont parfois lourds pour l'ensemble de la copropriété, d'autant que les résidents ont des situations différentes : des bailleurs peuvent avoir des locataires qui sont assez éloignés de la situation, certains locataires ont plus ou moins de moyens, sans parler de la multiplicité de propriétaires. Bref, il y a une diversité d'occupants et de propriétaires, donc de décisionnaires, qui n'ont pas nécessairement le même horizon temporel ni les mêmes moyens ou les mêmes capacités de financement. Il y a aussi des personnes qui, tout simplement, n'ont pas envie de vivre des travaux particulièrement transformants dans les cinq années à venir – je pense surtout aux personnes âgées. Pardon de revenir ainsi à la réalité des gens, mais ce sont bien les situations auxquelles nous sommes confrontés et qui nous permettent de mieux savoir comment les accompagner.

Au fond, cela résume un peu la discussion que nous avons ce soir. Vous signez des chèques pour débloquer la situation, mais rien ne bougera.

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