Intervention de Philippe Naillet

Déposé par les députés du groupe Socialistes et apparentés, il vise à disposer d'une évaluation précise du niveau de compensation apporté par l'État aux départements en 2022 pour couvrir le surcoût induit par les revalorisations salariales du personnel des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), du fait de l'application de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile au 1er octobre 2021.

En effet, la mise en œuvre de ces revalorisations représente pour les départements un surcoût que l'État s'est engagé à compenser, par l'intermédiaire de la CNSA, à hauteur de 70 % en 2021 et, en année pleine, à hauteur de 50 % à partir de 2022. Pour ce faire, l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a instauré une dotation de 200 millions d'euros par an, répartie entre les départements. Toutefois, comme le relève l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), certains départements ont signalé que le montant forfaitaire appliqué ne correspondrait, sur leur territoire, qu'à une compensation inférieure à 50 %.

Il est souhaitable que chaque département puisse percevoir une compensation à hauteur de 50 %, comme l'État s'y est engagé. Le présent amendement vise donc à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur cette question.