Intervention de Yannick Monnet

Il vise à modifier le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Concrètement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la dette sociale à l'assurance maladie.

En effet, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 sur la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées, notamment par l'assurance maladie, une partie de la dette covid-19 a été transférée à la Cades. Ainsi, pour l'année 2022, 18,6 milliards d'euros lui sont transférés.

Or le fait d'avoir inscrit la dette covid-19 en tant que dette sociale est très contestable. En effet, les dépenses liées au covid-19, au plus fort de la crise, ne relevaient pas des missions ordinaires de la branche. De même, l'Unedic n'avait pas à assumer les dépenses exceptionnelles liées au rallongement des droits et au chômage partiel. En plus des dépenses de soins et liées aux arrêts maladie pour les personnes malades du covid, la sécurité sociale a également assumé les dépenses liées aux arrêts maladie pour les personnes fragiles et aux arrêts de travail pour garde d'enfants.

Dans le même temps, les recettes du régime ont diminué du fait de la récession et du report des cotisations sociales versées par les entreprises. La gestion de la dette par l'État avait donc plus de sens et, du point de vue financier, était plus favorable au régime de la sécurité sociale. En effet, la dette publique et la dette sociale ne se remboursent pas de la même façon. La dette sociale doit être remboursée, intérêts et principal, contrairement à la dette de l'État qui est gérée à long terme. De plus, l'État fait rouler sa dette, sécurisant des taux d'intérêt très bas.

Autrement dit, en faisant porter la dette covid sur la sécurité sociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – qui, dans les prochaines années, seront consacrées au remboursement de la dette plutôt qu'aux besoins sociaux. C'est pourquoi nous proposons de réaffecter ces 18,6 milliards aux caisses de la sécurité sociale.