Intervention de Jean-René Cazeneuve

Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'outil n'est pas adapté. Je ne vois pas l'intérêt qu'il y aurait à traiter des questions de stocks et de définition de prix entre filières au moyen d'une déduction, et en réalité une exonération, fiscale. Car – vous avez insisté, monsieur de Courson, mais j'insiste à mon tour – si vous avez la possibilité de mettre en réserve une somme pour l'utiliser ensuite en cas de pertes, cela s'appelle une exonération.

Ce que vous proposez là revient ni plus ni moins à doubler – ou presque – le niveau d'exonération. Nombre de nos agriculteurs ne seraient alors plus soumis à l'imposition. Cette marche est beaucoup trop élevée. Nous avons pris une mesure forte d'indexation, elle est exceptionnelle pour nos agriculteurs. Il me semblerait franchement excessif de prétendre régler, par ces amendements, le problème de l'absence de contractualisation.

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