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Intervention de Caroline Yadan

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de l'adoption de la loi trois ans après sa publication.

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