Intervention de Ugo Bernalicis

Monsieur le rapporteur, vous soutenez qu'un juriste d'entreprise, consulté par son patron pour préparer un plan social, refuserait de lui fournir des éléments dans un document confidentiel ? Dans les faits, il fera son travail, rappellera le cadre réglementaire et pointera les risques contentieux dans une note, qui bénéficiera, avec votre texte, du sceau de la confidentialité : les membres du CSE ne pourront donc pas en prendre connaissance ; ils devront contester le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) devant le tribunal et saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour obtenir des documents qu'ils estiment être potentiellement importants.