Intervention de Christine Arrighi

L'amendement CF24 a pour but de demander, à titre exceptionnel, une application rétroactive de la proposition de loi.

M. de Courson l'a rappelé, la question des frais bancaires sur les successions a suscité plusieurs initiatives parlementaires ces dernières années, dans les deux chambres. Le problème est connu, il est rappelé régulièrement par les associations de consommateurs. L'engagement qu'avait pris le Gouvernement de mener des négociations avec les établissements bancaires est resté lettre morte.

Face à l'inaction du Gouvernement, nous proposons donc une application rétroactive qui permettra un remboursement des frais indûment perçus depuis le 1er janvier 2022

L'amendement CF25 est un amendement de repli, à partir du 1er janvier 2023.