Intervention de Christophe Béchu

Que dit l'article 9 dans la rédaction issue du Sénat et des travaux en commission ? Il ouvre la possibilité de saisir le BTC lorsqu'on n'a pas pu obtenir de contrat d'assurance. Mais le BTC n'est compétent que pour les assurances obligatoires.

En résumé, l'accroche est anticonstitutionnelle et le moyen n'est pas opérant. Il s'agit simplement d'une pétition de principe, mais elle heurte le principe constitutionnel de liberté contractuelle, et celui de liberté des prix issu du droit de l'Union européenne.

Afin de ne pas diluer l'efficacité de la proposition de loi, et de ne pas procrastiner, je vous propose de confier le sujet à la mission menée par Alain Chrétien, maire de Vesoul. Avant l'été, elle est chargée de préciser les conditions d'assurabilité des collectivités locales. Je préfère que nous ajoutions ce sujet dans sa besace plutôt que voter un dispositif dont le but est noble, mais qui se heurtera aux principes que j'ai évoqués.