Intervention de Charles de Courson

Je suis tout à fait favorable à l'article 3, mais se pose le problème de l'articulation entre, d'une part, la protection fonctionnelle et, d'autre part, les assurances juridiques que souscrivent, à titre personnel – sur leurs propres deniers, donc –, la plupart des élus. Le montant de l'assurance est plafonné : dans un contrat type comme le mien, par exemple, le plafond est de 1 500 euros par contentieux. Autant vous dire qu'il peut arriver que vous payiez le reste de votre poche.

Peut-être conviendrait-il, monsieur le ministre, que vous vous rapprochiez de votre collègue de l'économie et des finances…