Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Cet amendement concerne le taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) applicable dans le cadre de transformations de locaux professionnels en locaux d'habitation.
