Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il s'agit de corriger les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2023 pour réaffirmer l'exonération de taxe de publicité foncière pour les baux HLM de plus de douze ans. Cet amendement, qui a fait l'objet d'un travail avec le Gouvernement, répond à une préoccupation exprimée en première lecture dans de très nombreux amendements.
