Intervention de Florence Goulet

L'article 1er A propose l'universalisation du numéro de déclaration ou du numéro d'enregistrement des meublés de tourisme. Comme les rapporteurs le rappelaient dans l'exposé des motifs de l'amendement portant article additionnel, les meublés de tourisme font d'ores et déjà l'objet d'une obligation systématique de déclaration en mairie, mais pas d'un enregistrement, qui permettrait d'exiger des pièces justificatives et de prendre des mesures de régulation cohérentes et éclairées.

Mais, loin d'être anecdotique, cet article permettrait de disposer d'un inventaire complet des propriétés mises en location, ce qui serait utile pour toutes sortes d'usages futurs – par exemple, grâce à l'alinéa 10 de l'article 1er , qui renvoie au code de tourisme, il serait alors possible de conditionner l'autorisation des locations de courte durée à la réalisation du fameux diagnostic de performance énergétique, l'omniprésent DPE.