Intervention de Charles de Courson

Dans le cadre des contrats de Cahors sur la maîtrise des dépenses publiques, nous avions demandé que les dépenses sociales telles que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le RSA soient exclues du périmètre pour les conseils départementaux, mais nous avions oublié l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Le présent amendement vise à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de l'Objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel) les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l'État, dans la limite du financement apporté par l'État. Il a été adopté en nouvelle lecture au Sénat et sous-amendé pour retraiter les contributions versées par les communes de la métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées en application du code général des collectivités territoriales – ce qui est encore autre chose. Tout cela me paraît logique.