Intervention de Frédéric Valletoux

Le texte du Gouvernement, enrichi par les propositions des parlementaires, prévoit des mesures très attendues comme la réforme de l'assiette des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants, le gel du « bandeau famille » pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic – proposition issue d'un rapport parlementaire transpartisan – et la création d'une nouvelle peine qui sanctionnera l'incitation publique à la fraude sociale.