Intervention de Corinne Vignon

Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00
Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Vignon :

Mon amendement vise à permettre le transport d'animaux sauvages captifs vers des refuges, des sanctuaires ou des établissements qui pratiquent des soins sur ces animaux. La loi interdisant de détenir un animal sauvage, un propriétaire a été condamné en Bretagne pour avoir domestiqué une femelle sanglier, qui lui a été confisquée, et la seule solution proposée par l'OFB était d'abattre l'animal. Certes, au lieu d'être victime de cette décision injuste, la laie a pu bénéficier d'une place dans un refuge grâce à l'aide d'une célèbre association. Mais l'interdiction que j'ai évoquée est toujours en vigueur, seul étant autorisé le transport vers des établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, ce qui est aberrant !

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