Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable à ce bon amendement de M. Rimane, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements de précision.
