Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Il est identique aux deux précédents et vise donc également à exclure le secteur agricole de l'expérimentation. Les procédures collectives agricoles, traitées depuis trente-cinq ans par les juridictions civiles, sont efficaces, adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations : il n'est pas opportun, aujourd'hui surtout, de fragiliser ce système protecteur. Le monde agricole n'a pas besoin d'être encore plus déstabilisé ! S'y ajoute le risque qu'il ne soit guère connu des juges artisans ou commerçants de la phase expérimentale, ainsi que celui d'une certaine partialité de ces derniers, que j'ai déjà évoqué tout à l'heure.

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