Intervention de Naïma Moutchou

Ce qui concerne les associations reconnues d'utilité publique, les syndicats ou associations professionnels, ainsi que les associations cultuelles, ne peut relever du TAE. Ces entités sans activité lucrative, ayant un objet, des règles, un statut particuliers, n'appartiennent pas au secteur économique tel que défini dans le cadre de l'expérimentation. Dans un souci de bonne administration de la justice, et en vue de leur bon fonctionnement, elles doivent donc en être exclues.