Intervention de Elsa Faucillon

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Il évoque surtout les entreprises à mission, qui n'ont qu'à signaler qu'elles n'ont pas pour seul objectif de faire du profit. Eh bien, cela ne suffit pas : il faut poser une limite au travail gratuit, à la fois pour ceux qui vont accomplir les TIG et pour l'ensemble des salariés, en vertu du droit du travail. Tel est l'objet de cet amendement, qui ne concerne pas l'économie sociale et solidaire en particulier, mais seulement le but lucratif des entreprises dans lesquelles les TIG ont vocation à être effectués.

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