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Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 241 , 265 , 422 , 463 , 515 et 851 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 241 , 265 , 422 , 463 et 515 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 241 .